and likewise to a special account opened for the service of the preference stock issued on the railways and on the port.
Art. XXXII. In the event that the payments made by the Administration of the Railways and of the Port should be insufficient for the service of this debt, the Commission of the Public Debt will have to provide for the service by taking as a first charge the necessary amount from the general resources which are assigned to it.
Art. XXXIII. All the provisions of our Decrees of the 2nd and 7th May, 1876, which are not contrary to these presents, remain in force.
Given at Cairo the 18th November, 1876.
No. XV.[1]
1879. 15th Nov.
Decree, issued with the assent of the Powers, as to the Rothschild loan, 15th November, 1879.
Nous, Khédive d’Égypte,
Considérant qu’à la date du 31 octobre, 1878, un emprunt de 8,500,000l. a été contracté au nom de l’État, par les soins de MM. de Rothschild and Sons, à Londres, et MM. de Rothschild Frères, à Paris ;
Considérant que, pour donner suite au Décret du 26 octobre, 1878, et répondre à la commune intention des parties, il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires, en vue de réserver les biens cédés par notre famille, à la garantie spéciale et exclusive de cet emprunt ;
Notre Conseil des Ministres entendu ;
Decretons :
Art. I. Jusqu’au complet amortissement de l’Emprunt Domanial, les biens cédés par notre famille à l’État[2] seront insaisissables et ne pourront être aliénés que par les Commissaires des Domaines, dans les conditions prévues ou à intervenir, entre le Gouvernement et MM. de Rothschild.
Art. II. Après la radiation des inscriptions hypothécaires,
