Page:United States Statutes at Large Volume 36 Part 2.djvu/806

CONVEN'1`ION—CONTRACT DEBTS. Ocwonnn 18, 1907. 2255 10. Pour la Chine. S*€¤°*“'°°·C°¤°’°· 11. Pour la Colombie: La Colombie fait les reserves suivantes: Elle n’accepte pas en aucun cas l’emploi de la foreefour le recouvrement des ettes uelle que soit leur nature. qElle n’accepte pas Parbitrage q_u’- aprés décision definitwe des tribunaux des pays débiteurs. Jonen HOLGUIN. S. Pmmz TRIANA. M. VARGAS. ’ 12. Pour la Républi ue de Cuba: ANTONIO S. mz IQUSTAMANTE. GONZALO nm QUESADA. MANUEL SANGUILY. 13. Pour le Danemark: C. BRUN. 14. Pour la Répubilque Dominicaine: Avec la réserve faite dans la séance plé— niére du 16 otcobre 1907. ‘ dr. Hmmrqumz Y CABVAJAL. APOLINAR TEJERA. 15. Pour l’Equateur: Avec les réserves faites dans la séance pléniére du 16 octobre 1907. Vrcrox M. RENDON. E. Dorm Y nn Ar.s(r,A. 16. Pour l’Espagne: W. R. nn Vu.1.A U1mU·r1A. Josi: nm LA R1cA Y CA1.vo. Gmamm. LIAURA. 17. Pour la. France: Li:0N Bommmois. (YZESTOURNELLES ° nm CON- STANT. L. RENAULT. NIARCELLIN Pm.1.m·. 18. Pour la. Grande-Bretagne: Enw. FRY. ERNEST SA·row. REAY. HENRY HOWARD. 19. Pour la Gréce: Avec la ré- serve faite dans la séance pléniére du 16 octobre. CLRON Rrzo RANGABPJ. Gnorzcns Srnmr. 20. Pour le Guatémala: 1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre les ressor— tissants d’une nation et un gouvernement étranger on n’aura recours 5. Parbitrage