1918 INTERNATIONAL CONVENTION-OPIUM. JANUARY 23, 1912. CHAPITRE V. Article 20. b°R°°'·”°@f'° ‘°” ‘° Les Puissances Contractantes examineront la possibilite d’edicte1· des lois ou des reglements rendant possible de pemes la possession illegals de l’o ium brut, de Polpium prepare, de la morphine, de la cocaine et de lexus sels respecf s, A moins que des lois ou des reglements existauts n’aient de]A regle la matiere. Article 21. ¤°’f_°_§*g*“°“}*w_““’”* Les Puissances Contractantes se communiqueront par l’interme- ' diaire du Ministere des Aifaires Etrangéres des Pays-Bas: _ a. les textes des lois et des re lements admimstratifs existants, concernant les matieres visees par gz presents Convention, ou édxctes en vertu de ses clauses; Z2. des renseignements statistiques en ce qui conceme le commerce de l’opium brut, de l’opium prepare, de la morphine, de la cocaine et de leurs eels respectifs, ainsi ue des autres drogues, ou leurs sels, ou preégrations, uses par la prgsente Convention. _ statisbiiigues seront fournies avec autant de details et dans un delai aussi que Pon considerera comme possibles. CHAPITRE Vl.
jinalcs.
Article 22.
- `°"°” ¤°* ’*P*•· Les Puissances non re resentees A la Conference seront admises A
axgogmwm si%er la presents Convgntion. ans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immediatement apres la signature de la Convention par les Plenipotentiaires des Puissances ont pris part A la Conference, toutes les Puissances de l’Euro§ et e l’Amerique non reipresentees Ala Conference A savoir: La epublique Argentine; lAutriche-Hongrie; la Belgi§ue; la Bolivie; le Bres1l· la Bu1garie;le Chili; la Colombie ; le Costa- ica; la Replubliwe de Cuba; le Danemark; la Rgmbli ue Dominicaine; la épub `que de l’Equateur; l’Espagne; la rece file Guatemala; la Rggu lique d’Halti; le Honduras; le Luxembo ; le Mexique; le onten%ro ; le NiC8I'B%18; la N orve§; le Panamiggle Paraguay; le Pérou; la oumanie· le alvador; la rbie; la Suede; la Suisse; la Turzsuie; 1’UrugBa¥;les Etats-Ums du Venezuela, A d igner un e algae muni des pleins pouvoirs necessaires pour sxgngr, A La Iiaye, a Convention. m§;°*°°°* '°' ’*¢¤°• Convention sera munie de ces signatures au m en d’un "Protocole de signature de Puissances non repréeentees AOL. Conference", A ajouter apres les signatures des Puissances representees et mentionnant la date de cha ue signature. “°“°°°'°'“‘°’°°°°· Gouvernementqles Pays-Bas donnera tous les mois A toutes les Pmssances signataires avis de chaque signature supplementaire. Article 23. “°“°°*‘*°°· Apres que_toutes les Puissances, tant pour el1es·memes ue pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires A baill aunont signe a Convention ou le Protocols supplementaire vise ci-dessus, le Gouvemement des Pa;s—Bas invitera toutes les Puissauces A ratifder la Convention avec ce rotocole. §‘§,§,°f‘g '{‘9°,‘f"’€· Dans le cas on la siggature de toutes les Puissances invitees n’aurait pas ete obtenue Ala te du 31 decembre 1912, le Gouvernement des
