INTERNATIONAL CONVENTION—OPIUM. JANUARY 23, 1912. 1927 En eifet, il ressort des art. 23 et 24 qu’une periode de 6 mois urra s’écou1er entre l' entree en vigueur de la Convention et la récfiaztion des projets de lois, reglements et autres mesures prevues par la Convention. En outre, le 3"“° alinea de Part. 24 permet aux Puissances Contractantes de s’entendre a res ratification sur la date de l’entréo en vigueur des dites mesuresllegislatives. D’ailleurs, on ne peut s’empec er_de faire remarquer §ue les difficultes prevues par ’Autr1che-Hongrie, la Norvege et la uede en ce qui concerne leur legislation, n’eta1ent pas inconnues aux l)elegués des Puissances Signataires et ont meme fait l’objet d’un examen ap rofondi de la gart des 12 Puissances Contraotantes. Presque touteslles Puissances ignataires se trouvent dans la meme situation que les Gouvernements susmentionnés et n’ont pas encore elabore tous les projets de lois prevus par la Convention; 2°.) emet le voeu que le Gouvernement des Pays—Bas veuille bien b,?°“§,°,{Y,i*,§‘i,_k¥I,i€,‘¥,L?}‘g communiquer aux Gouvemements de la Bulgaria de la Grece, du °°°¤*"•°· Montenegro, du Perou, de la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l’U1·;§uay la resolution suivante: "La_Co erence regrotte que certains Gouvernements aient refuse ou onus de siqner jusqu’adpresent la Convention. La Conference est d’avis que ’abstention e ces Puissances entraverait de la facon la plus seneuse les buts humanitaires poursuivis par la Convention. La Conference exprime le ferme esigiiir que ces Puissances reviendront sur leur attitude ou negative ou atou·e;" — d 3°.) emet le voeu que le Gouvernement des Pays-Bas veuille bien af£°°°‘°° B""` faire observer au Gouvernement helvetique qu’il est dans l’erreur en considerant sa cooperation comme d’une valeur asipeu (pres nulle. A l’encontre de ce qui est dit dans la lettre du Cons Fe eral du 25 octobre 1912, la Conference estime que la cooperation de la Suisse serait de l’eifet le glue utile tandis que son obstention compromettrait les resultats e la Convention. Quant a la question soulevee ar le Conseil Federal concemant les attributions respectives des
tions federales et cantonales, il est A noter que de semblables
' cultés ont ete deja envisagees par la Premiere Conference qui en a tenu compte dans la redaction de la Convention; 4°.) invite les Gouvernements Signataires A chaigqr leurs Repré- ,,,,‘f,{¥"°"""‘° °°°P"°* sentants a Yetranger d’appuyer les démarches susin `quees de leurs collefues neerlan ais; A u it t II . a émis le voeu suivant: que dans le cas ou la s' ature de m¤Y»¤°¤:1¤•·sii°°° um toutes les Puissances invitees en vertu du (paragraphs 1 delllnartiele 23 n’aurait pas are obtenue 5 la date du 31 ecembre 1913, le Gouvemement des Pays-Bas invite immediatement les Puissances Signataires a designer des Delégues pour procéder A La Haye A Yexamen de la ossib ite de faire entrer en vigueur la Convention internationale ge l’Oipium du 23 janvier 1912. En oi de quoi, les Delégués ont revetu le present Protocole do leurs “‘¢"'*""'· signatures. _ Fait A La Haye, le neuf juillet mil neuf cent treme en un seul exemplaire, qui restera depose dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiees conformes, seront remises par la voie diplomatique a toutes les Puissances tant Sxgnataires que non Signataires. Pour Z’AZlemag·ne .. F. ms: Miinuzn. Pref Ze. E*¤*~*·U~e $Y‘.€Ti’»iYZZ‘T‘°“‘ d Am°"qu°‘ Gmmrr J. Kommx. Pour la République Fn.ANc. nn VEYGA. Argentine. PourZaBeZg·ig·ue----. ,, BN. ALB. FAm.oN.
