2814 INTERNATIONAL RADIO CONVENTION. NoVEKBD 25,1927. t~:rmtlnl - Con- mois mentionu4S ci-dossus et les rectifications reconnues n~essa.ires . ulMrieurement sont comprises dans un compte mensuel subs6quent. Lea soldes des comptes qui n'ont pas ~U pay~ dans ledit d~ai, 6ventuellement augmenM dUo d61ai r~ultant iles difficult~ exception- nelles de transport envisagOOs plus haut, sont productifs d'inUr~ts, a raison de 7% par an, a dater du lendemain du jour de I'expiration du d~ai de six mois, prolong~, Ie cas ooMant, comme il est dit ci- dessus. (4) La. liquidation et Ie r~glement des comptes pr6sen~ plus de deux ans apres la date de d6pOt des radiot~6gra.mmes auxquels ces comptes se rapportent peuvent ~tre refus~ par l'Administration d6bitrice. §11. Las Gouvernements se r6servent 11.10 faculM de prendre entre eux et avec les exploitations priv~es inUress6es des arrangements sp~iaux, en vue de l'adoption d'autres dispositions concernant Is. comptabilit~. ARTICLE 33. Intematlon~ Tech- Oomitd CO'fl.8 'Ultat'/,if international tecim';.mu. des commu"l.icatioo.B radio- nlcal CoDSUltmg Com- • v::t, - mlttee on Radio Com- elect~8. munication. Functions. Aflte, p. 27M. §1. Le ComiU consultatif international techni~ue des communi- cations radio~ectriques, institu4S par I'Article 17 de la Convention, est charg4S d'6tudier les questions techniques et connexes qui inUres- sent les radiocommunications internationales et qui lui sont soumises par les Administrations ou entreprises priv6es participantes. Son r&e se limite a 6mettre des avis sur les questions qu'il aura 6tudi6es. n transmet ces avis au Bureau international, en vue de leur com- munication aux Administrations et entreprises priv6es int6ress6es. §2. (1) Ce ComiU est form~, pour chaque reunion des experts des Administrations et entreprises priv6es autoris6es, d'exploitation radio~ootrique, qui veulent participer a sea travaux et s'engagent a contribuer, par parts ~ales, aux frais commune de la reunion envisagoo. Les d~penses personnelles des experts sont supportOOs par l'Administration ou l'entreprise privoo qui a d61~~ ces derniers. (2) Lea experts desdites entreprises priv6es autoris6es participent au travaux avec voix consultative. Toutefois, lorsqu'un Pays n'est pas repr6senU par une Administration, les experts des entre- prises priv6es autoris6es de ce Pays disposent, p'our leur ensemble et que! que soit leur nombre. d'une seule voix dtllib~rative. i3. V .A.dministration des Pays-Bas est chargoo d'organiser la premi~re reunion du Comite consultatif international technique des communications radio~ectriques et d'~tablir Ie programme des travauX de cette reunion. 14. Les Administrations qui se seront fait repr6senter a une reunion du ComiU s'entendent pour d6signer l'Administration qui con- voquera la r~union suivante. Les questions a examiner par Ie ComiU sont envoy6es a l'Administration organisatrice de la pre- mi~re reunion a venir, et c'est cette Administration qui fixe la date et Ie programme de ladite reunion. §5. En principe, les reunions du Comite consultatif international technique des communications radioelectriques ont lieu de deux en deux ans. ARTICLE 34. International Du- Bureau international. reau. Expell8M. §1. (1) Lee depenses suppIementaires resultant du fonctionnement du Bureau internationa.l de l'Union telegrapruque, pour Ies besoins des services radioelectriques, ne doivent pas d~passer deux cent mille francs par an, non compris: a) les fra.is afferents aux travaux des
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