INTERNATIONAL RADIO CONVENTION. NOVEMBER 25,1927. 2815 Conf6rences, b) les frais afierents aux travaux de Comites reguli~re ment crees, lorsque, suivant les dispositions du R~glement general ou la decision d'une Conference, ces frais sont a supporter par tous les Pays contra.ctants. (2) La somme de deux cent mille francs pourra ~tre modifiee ulterieurement, du consentement una.nime des Gouvernements con- tractants. §2. VAdministration su~erieure de la Confederation suisse est designee pour orga.niser la Division des services radioeIectriques du Bureau international de l'Union telegraphique mentionne a I'Article 16 de la Convention; elle en a la haute surveillance, contr61e les depenses, fait les avances necessa.ires et etablit Ie compte annuel. Ce compte est communique a toutes les autres Administrations. §3. Lea sommes avancees par l'Administration qui contr61e Ie Bureau international, pour les besoins des services ra.dioeIectriques, doivent ~tre remboursees, par les Administrations debitrices, dans Ie plus bref delai et, au plus tard, dans les trois mn;.s qui suivent la date de la reception du compte. Passe ce delai de trois mois, les sommes dues sont productives d'inter~ts, au profit de I'Administration cre- ditrice, A raison de sept pour cent (7%) l'an, a compter du jour de I'expiration du deIai susmentionne. §4. (1) Pour Ia repartition des frais, les Etats contractants sont Contributions. divises en six classes, contribuant chacune dans la proportion d'un . c ertain nombre d'unites, savoir: 1ra classe 2- H 3- H 25 unites 20" 15" 10 unites 5H 3H (2) Les Administrations font connattre au Bureau international dans <!!lelle classe elles desirent que leur Pays soit range. (3) Les coefficients ci-dessus son multi}llies, pour chaque dasse, par Ie nombre des Etats qui en font partie, et la somme des produits amsi obtenue fournit Ie nombre par lequel la depense totale doit ~tre divisee, pour determiner Ie montant de l'unite de depense. Conformement aux dispositions de l'Article 13 de la Convention Eftectlv8 date. de Washington, Ie present R~glement general entrera en vigueur Ie AnU, p. 27M. pr Janvier 1929. En foi de quoi les Plenipotentiai~es respectifs ont signe ceo R~gle- G:~:Nt:gulB\~oni.he ment general en un exemp!a.ire ~Ul restera depose aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d Amerique et dont une copie sera remise a chaque Gouvernement. Fait a Washington, Ie 25 Novembre 1927. Plenipotentiaries.
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