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2604 JUDen, 11127. Jul18,le27. DOVllLE INCOME TAX-SHIPPING PROFITS-FRANCE. Arra.ngerMnt between the United States 0/ America and France providing relieffrom double income tax on shippmg profits. Effected by exchange oj notes, signed June 11, 1927, and July 8, 1927. The Oharge d'Affaires ad interim oj France (Sartiges) to the Secretary of State (Kellogg) AMBASSADE DE LA REPUBLIQuE FRAN9AISE AUX ETATS-UNIS WASHINGTON, Ie 11 juin 1927 MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT, Double income tax Mf II VEil b' uld on mipping profits. ereerantAa ettreque otre xce encea lenvo ua resser Reciprocal exemp. ~ M Claudel Ie 26 avril dermer )"ai l'honneur de Lui Caire savoir tio~ United States ~. , . .' • and France. que Ie Gouvernement Cran~aIs a pns, Ie 20 maI, un decret exemptant Decree of France. de tout imp6t sur les benifices les citoyens des Etats-Unis et les personnes morales americaines exp10itant en France des entreprises de navigation. Ce decret, dont Votre Excellence trouvera Ie texte ci-joint, repro- duit exactement les tennes cites dans rna lettre du 19 janvier et qui ont eta reconnus par Ie Departement federal de la Tresorerie comme remplissant les conditions posCas par l'article 213 (b) (8) du "Revenu Act" de 1921, 1924 et· 1926 pour l'octroi, aux Etats-Unis, d'une exemption equivalente. J'ajoute qu'il est immediatement executoire en France. Dans ces conditions, je serais heureux que Votre Excellence voul~t bien me donner l'assurance que 1es citoyens fran~ais et les Compagnies franQaises sont dorenavant exempts aux Etats-Unis de l'imp6t sur 1es benifices derives d'entreprises de navigation. Veuillez agreer, Monsieur Ie Secretaire d'Etat, 1es assurances de rna tres haute consideration. SON EXCELLENCE L'HONORABLE FRANK B. KELLOGG, Secretaire d'Etat des Etats-Unis, Washington, D. O. (Enclosure) SARTIGES. Le President de la RepuhJique fran~aise, Sur Ie rapport du president du conseil, ministre des finances, Vu l'article 5 de 1a loi de finances du 29 avril 1926, Decrete: Art. ler. -Les citoyens des Etats-Unis d'Amerique non domicilies sur Ie territoire de 1a RepuhJique fran~aise, de rn~rne que Ies per- sonnes morales constituees aux Etats-Unis d'Amerique, qui exploitent A l'interieur des limites du territoire de la RepuhJique fran~aise, des entreprises de navigation, avec des bdtiments naviguant sous pavilIon amencain, sont exonores de tout impot sur les benefices provenant de la navigation exclusivernent.