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INTERNATIONAL LOAD LINE CONVENTION. JULY 5, 1930. La franc-bord qui sera aBsigne A un tel navire ne devra en aucun cas ~tre plus reduit que celui qui serait attribue au navirn s'iI etait oonsidere comme navire Aciterues. ARTICLE 9. Vi8ite. La visite et l'apposition des marques des navires en vue de l'application de la presente Convention seront faites par des fonctionnaires du pays auquel Ie navire appartient, etant entendu que Ie Gouvernement de chaque pays peut confier la visite et l'apposition des marques de sas navires soit A des inspecteurs nommes A cet effet, soit A des organismes reconnus par lui. Dans tous las cas Ie Gouvernement interesse garantit que 1a visite et l'apposition des marques ont ete comp1~tement et efficacement effectuees. ARTICLE 10. Zones et Regions periodiq'U.es . Un navire auque1 la presente Convention s'applique devra se conformer aux conditions qui sont applicab1es aux zones et regions peliodiques telIas qu'elIes sont definies A l'Annexe II de la presente Convention. Lorsqu'un port se trouve sur la ligne de demarcation de deux zones, il sera considere comme etant Boit dans 1& zone que Ie navire vient de traverser pour l'entree au port. soit dans celie qu'll doit traverser apr~ son depart. CHAPITRE III.- CERTIFICATS. ARTICLE 11. Delivranu du Oerlijicats. Un certificat appeIe "Certificat international de Franc-bord" sera delivre A tout navire A condition qu'il ait ete visite et marque conformement aux prescriptions de la presente Convention. Le certificat international de franc:-bord sera delivre soit par Ie Gouvernement auquel1e navire appartient, soit par toute personne ou organisme dtiment reconnu par ce Gouvernement, et dans tous les cas Ie Gouvernement &Bsumera 1a pleine responsabilite du certificat. ARTICLE 12. Delivrance d'un Oerlijicat par un autre Gouvernement. Le Gouvernement d'un pays auquel 1a presente Convention s'applique peut A la requ~te du Gouvernement d'un autre pays auquel cette Convention s'applique faire visiter et apposer les marques A tout navire qui appartient A ce dernier pays, ou (dans Ie cas d'un navire non immatricule) qui doit ~tre immatricule par Ie Gouvernement de ce pays et s'll a constate que les prescriptions 2247