Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/1072

3088 MTLTILATERAL-WJJALIXG REGULATION. SEPT. 24, 1931. 2. La longueur mentionnee aux paragraphes e) et!) du present article sera celIe de 10. ligne droite depuis l'extremite du museau jusqu'a I'intersection des nageoires caudales. Article 11. Chacune des Hautes Parties contractantes se fera adresser par toutes les usines, flottantes ou etablies sur la terre ferme, soumises a sa juri- diction, des releves indiquant Ie nombre des baleines de chaque espece traitees dans chacune des usines et les quantites d'huile de chaque qualite, poudre, guano et autres sous-produits tires de ces baleines. Article 12. Chacune des Hautes Parties contractantes communiquera les rrn- seignements statistiques relatifs aux operations, concernant les baleines, qui ont eu lieu dans Ie ressort de leur juridiction, au Bureau interna- tional de Statistiques baleinieres, a Oslo. Les renseignements fournis devront comprendre au moins les details mentionnes a l'article 10 et: 10 Ie nom et Ie tonnage de chaque usine flottante; 20 Ie nombre et Ie tonnage global des navires baleiniers; 30 une liste des stations terrestres ayant fonctionne au cours de 10. pcriode envisagee. Ces renseignements seront fournis a des intervalles appropries ne depassant pas une annee. Article 13. Vobligation, pour l'une quelconque des Hautes Parties contrac- tantes, de prendre des mesures en vue d'assurer I'ob3ervation des dispositions de 10. presente Convention dans ses territoires et dans ses eaux territoriales et par ses navires, sera limitee a ceux de ses territoires auxquels s'applique la Convention et aux eaux territoriales contigues,.ainsi qu'aux navires immatricules dans ces territoires. Article 14. La presente Convention, dont les textes franQais et anglais feront egalement foi, pourra ~tre signee, jusqu'au trente et un mars 1932, au nom de tout Membre de 10. Societe des Nations ou de tout Etat non membre. Article 15. La presente Convention sera ratifiee. Les instruments de ratifica- tion seront deposes aupres du Secretaire general de 10. Societe des Nations, qui en notifiera Ie dcp6t a tous les Membres de 10. Societe des Nations et aux Etats non membres, en indiquant les dates aux- queUes ces dep6ts ont etC effectues. Article 16. A partir du premier avril 1932, tout :Membre d.e 10. Societe des Nations et tout Etat non membre au nom duquella Convention n'a pas etC signee a eette date, pourra y adherer.