Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/1784

This page needs to be proofread.


3790 STATISTICS OF CAUSES OF DEATH. JUNE 19, 1934. ARTICLE 6. 1. Le present arrangement portera Ill. date de ce jour et entrera en vigueur immediatement. 2. Le Gouvernement de tout pays au nom duquel Ie present arrangement n'aura pas ete signa pourra y aecedcr, en tout temps, au moyen d'une notification par ccrit adressee par la voie diplo- matique au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ct tonte accession prendra effet a partir de la date de la reception de la notification. 3. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avisera tous les autres Gouvernements contrac- tants de chaque notification d'accession qu'il aura re9ue. ARTICLE 7. Le present arrangement pourra etre denonce par une notification par ecrit adressee par lit voie diplomatique au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Brctagne et d'Irlande du Nord a tout moment, dans un delai de six mois a partir de la date de la reunion finale de l'une quelconque des conferences mentionnees a l'article 4. Toute denonciation prendra effet a partir de la date de la reception de Ill. notification. Le Gouvernement du Royaume-Uni fera tenir aux autres Gouvernements contractants des copies de tous les avis de denonciation qu'il aura re(~ms. ARTICLE 8. 1. Tout Gouvernement contractant pourra, au moment de sa signature ou de son accession ou dans la suite, par une declaration ecrite adressee au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, faire connaitre son desir que Ie present arrangement s'applique a Ill. totalite ou A I'un quelconque de ses colonies, territoires d'outre-mer, protectorats, ou territoires sous suzerainete ou mandat, et Ie present arrangement s'appliquera A tous les territoires mentionnes dans cette declaration A partir de Ill. date de la reception de celle-ci. 2. Tout Gouvernement contractant pourra, en tout temps, dans un delai de six mois A partir de la date de la reunion finale de l'une quelconque des conferences mentionnees A l'article 4, exprimer par une notification ecrite adressee au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 80n desir que Ie present arrangement cesse de s'appliquer a la totalite ou A l'un quelconque de ses colonies, territcires d'outre-mer, protectorats, ou territoires sous suzerainete ou mandat, auxquels l'arrangement se sera applique en vertu du paragraphe precedent, et, dans ce cas, Ie present arrange- ment cessera de s'appliquer, A partir de la date de la reception de Ill. notification, A tous les territoires qui y seront mentionnes.