Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/1931

RECIPROCAL TRADE-S'VITZERLAND. LISTE II Paragrapbe du "United State. D~ignation des marcJ.andises Tariff Act" de 1930 1 1 5 5&;23 28 (a) 28 (a) 28 (a) NOTE: Les dispositions de la presente annexe seront interpretees et produiront les m@mes effets, et l'application aux dispositions de la presente annexe, des dispositions collat6rales des lois doua- nit)res des Etats-Unis, sera trait6e, autant que faire se pourra, comme si chaque disposition de la pre- sente annexe apparaissait respectivement dans Ie corps de 1& disposition legale indiqu6e dans 1& colonne A la gauche de 1& description respective des marchandises. DansIe cas de marchandises enumerees Ala pre- sente annexe, et qui sont soumises, au jour de la signature du present accord, A des droits de douane ordinaires additionnels ou distincts, qu'ils soient ou non imposes en vertu de la disposition legale indi- quee dans la colonne A la gauche de la description respective de la marchandise, les dits droits dis- tincts ou additionnels resteront en vigueur, sous reserve de toute reduction indiquee dansla presente annexe, ou atipuloo ult6rieurement, jusqu'A ce que leur effet CC88e en vertu de dispositions legales; mais ils ne seront pas augment6s. Acide chlorac6tique Acides barbituriques, non specialement denommes ailleurs Compositions des acides barbituriques et leurs sels, combinaisons et melanges quelconques des pre- cedents, non specialement denommes ailleurs Compositions d'acide gluconique et ses sels, combi- nai80ns et mela.n~es quelconques des precedents; glucosides digitaliques, et tartrate d'ergotamine; tous les precedents non specialement denommes ailleurs, qu'ils soient ou non sous une des formes ou dans un des recipients specifies au numero 23 du tarif Derives du goudron de houille: toutes couleurs, colorants ou mordants, solubles ou insolubles dans l'ea.u, A l'exception des produits classes au paragraphe (b) du numero 28 du tarif Musc artificiel, non melange et non compose, ne contenant pas d'alcool, lorsqu'il est obtenu, extrait ou fabrique en tout ou partie de l'un des produits classes au paragraphe 27 ou 1651 du tanf H6liotropme, non melangee et non composee, Ine contenant pas d'alcool, lorsqu'elle est obtenue, extraite ou fabriquee en tout ou partie de l'un des produits classes au paragraphe 27 ou 1651 du tarif Drolts Appll· cables 272¢ par lb. 25% ad val. 25% ad val. 15% ad val. 40% ad val., ma.ia pas moins de 372¢par lb et 2272% ad val. 2~72%adva1 et 7¢ par lb. 2272% ad val. et 372¢ par lb. 3937