Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/388

This page needs to be proofread.

2404 TELECOMMUNICATION CONVENTIOX. DECEMBER 9, 1932. § 5. S'll s'agit de plus de deux Parties, chs,que groupe de deman- deresses ou de defenderesses procede a Ia nomination d'un arbitre en observant Ie procede indique au § 4. § 6. Les deux arbitres ainsi nommes s'entendent pour designer un surarbitre qui, si les arbitres sont des personnes et non pas des gouvernements ou administrations, ne soit de la nationalite d'aucun d'eux et d'aucune des Parties. A defaut pour les arbitros de s\'n- tendre sur Ie choLx du surarbitre, chaque arbitre propose un surar- bitre desinteresse dans Ie differend. J1 ('st ensnite tire au sort entre les surarbitres proposes. Co tiragc au sort est eifectue par Ie Bureau de l'Union. § 7. Enfin, les Parties en dcsaccord ont la faculte de faire juger leur diffcrend pur unseul arbitre. Dans co cas,ou bienellcs s'entendent sur Ie choix de l'arbitr(>, (;~l bien cc!ui-ci cst designe conformement a Ia methode indiquee au § G. § 8. Les arbitres arretent Iihremcnt la procedure it suivre. § 9. Chaque Partie supporte les depcnses que lui occasionne l'ins- truction du differcnd. Les frais d'arbitrage sont repartis de fac;on egalc entre I('~ Pt:!"ties en Cat!i'C . ARTICLE 16. Oomites con8ultatij8 intcmat'ionaux. § 1. Des comites consultdifs peuvent etre institues en vue d'etu- dier des questions relatives flUX services des telecommunications. § 2. Le nombre, la composition, les attributions et Ie fonctionne- ment de ces comites sont d6finis dans les Reglements annexes a In presente Convention. .ARTICJ.. E 17. Burea'L de l' Union. § 1. Un office central, denomme Bureau de l'Union internationale des telecommunications, fonctionne dans les conditions fixees ci-apres: § 2. (1) Outre les travaux et operations prevus par divers autres articles de la Convention et des Reglements, Ie Bureau de l'Union est charge: a) des travaux preparatoires des conferences ct des travaux consecutifs a ces conferences, auxqucllcs il est represente avec voix consultative; b) d'assurer, d'accord avec l'administration organisatricc inte- ressee, Ie secretariat des conferences de l'Union, de m~me que, lorsqu'il en est prie ou que les Reglements annexes A la presente Convention en disposent ainsi, Ie secretaria.t des reunions des comites institues par I'Union ou places sous l'egide de celle-ci; c) de proceder aux publications dont l'utilite generale viendrait a se reveler entre deux conferences.