Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/993

This page needs to be proofread.

INTERNATIONAL AIR TRANSPORTATION. OCTOBER 12, 1929. Contractantes qui l'auront ratifiee et 18. Haute Partie Contractante qui deposera son instrument de ratification Ie quatre-vingt dixieme jour apres son depot. (3) Il appartiendra au Gouvernement de la Repuhlique de Pologne de notifier au Gouvemement de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes la date de l'entree en vigueur de la presente Convention ainsi que la date du depot de chaque ratification. Article 38. (1) La presente Convention, apres son entree en vigueur, restera ouverte a l'adhesion de tous les Etats. (2) L'adhesion sera effectuee par une notification adressee au Gouvemement de la Repuhlique de Pologne, .9ui en fera part au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. (3) L'adhesion produira ses effets a partir du quatre-vingt-dixieme jour apres la notification faite au Gouvernement de la Republique de Pologne. Article 39. (1) Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra denoncer la presente Convention par une notification faite au Gouvernement de la Repuhlique de Pologne, qui en avisera immediatement Ie Gouvemement de chacune des Hautes Parties Contractantes. (2) La denonciation produira ses effets six mois apres la notifica- tion de la denonciation et seulement a l'egard de la Partie qui y aura proceoe. Article 40. (1) Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de 18. signature, du depot des ratifications, ou de leur adhesion, declarer que l'acceptation qu'Elles donnent ala presente Convention ne s'ap- plique pas a tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou a tout autre territoire sous suzerainete. (2) En consequence Elles pourront ulterieurement adherer separe- ment au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, terri- toire sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou tout territoire sous suzerainete ainsi exelus de leur declaration originelle. (3) Elles pourront aussi, en se conformant a ses dispositions, de- noncer la presente Convention separement ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, terntoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis a leur souverainete ou a leur autorite, ou tout autre territoire sous suzerainete. Article 41. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculte au plus tOt deux ans apres la mise en vigueur de la pr~sente Convention de provoquer la reunion d'une nouvelle Conference Intemationale dans Ie but de rechercher les ameliorations qui pourraient ~tre apportees ~ la presente Convention. Elle s'adressera dans ce but au Gouveme- ment de la Republique Fran~aise qui prendra les mesures necessaires pour preparer cette Conference. La presente Convention, faite AVarsovie Ie 12 octohre 1929 restera ouverte ala signature jusqu'au 31 janvier 1930. Pour I' AUemagne: (-) R. RICHTER (-) Dr. A . WEGERDT (-) Dr. E. ALBRECHT (-) Dr. OTTO RIESE 3009