- TREATIES
ARTICLE 14. A l'egard des Etats qui auront participe au premier d6p6t de rati- fications, la presente Convention produira effet un an apres la date du proces-verbal de ce d6p6t. Quant aux Etats qui la ratifieront ulte- rieurement ou qui y adhereront, ainsi que dans les cas oui la mise en vigueur se fera ult6rieurement et selon l'article 13, elle produira effet six mois apres que les notifications prevues a l'article 11, alinea 2, et A l'article 12, alinea 2, auront ete reques par le Gouvernement beige. ARTICLE 15. S'il arrivait qu'un des Etats contractants voulut d6noncer la pre- sente Convention, la d6nonciation sera notifi6e par 6crit au Gouverne- ment beige, qui communiquera imm6diatement copie certifiee con- forme de la notification a tous les autres itats, en leur faisant savoir la date Alaquelle il 1'a reque. La d6nonciation produira ses effets a 1'egard de l'Etat seul qui l'aura notifiee et un an apres que la notification en sera parvenue au Gouverne- ment belge. ARTICLE 16. Chaque itat contractant aura la facult6 de provoquer la r6union d'une nouvelle conference, dans le but de rechercher les ameliorations qui pourraient etre apport6es a la presente Convention. Celui des ttats qui ferait usage de cette facult6 aurait Anotifier un an A l'avance son intention aux autres Etats, par l'intermediaire du Gouvernement beige, qui se chargerait de convoquer la conference. Fait a Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 aoAt 1924. Pour l'Allemagne: KELLER. Pour la Rspublique Argentine: Pour la Belgique: Louis FRANCK, Albert LE JEUNE, SOHR. Pour le Chili: Armando QUEZADA. Pour la Republique de Cuba: Pour le Danemark: Pour l'Espagne: El Marques de VILLALOBAR. Pour l'Estonie: PUSTA. Pour les Eftats-Unis d'Amerique: William PHILLIPS. Pourla Finlande: Pourla France: Maurice HERBETTE. 242
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