55 STAT.] NORTH AMERICAN- REGIONAL BROADCASTING-DEC. 13 , 1937 ACCORD REGIONAL DE RADIO-DIFFUSION DE L'AMERIQUE DU NORD Signe par les gouvernements suivants: Canada, Cuba, Etats Unis d'Amerique, Haiti, Mexique et R6pu- blique Dominicaine. Les soussignes pl6nipotentiaires des gouvernements ci-dessus 6nu- meres, s'etant reunis en conference a la Havane, ont d'un commun accord et sous reserve de ratification, arret6 la Convention suivante: OBJET ET PORTEE DE CETTE CONVENTION. 1. Objet de la Convention. L'objet de la presente Convention est le reglement et l'etablissement des principes qui protegent l'emploi de la bande normale de diffusion dans la Region de l'Amerique du Nord de telle faqon que chaque pays puisse obtenir l'emploi le plus efficace de cette bande avec le minimum d'interference technique entre les postes diffuseurs. 2. Region de l'Amerique du Nord. On considerera que la Region de l'Amerique du Nord (qui sera designee par "Region" dans les pages suivantes) comprendra et sera formee par les pays suivants: Canada, Cuba, Republique Dominicaine, Haiti, M6xique, Terre-Neuve et Etats Unis d'Ame[ri]que. 2. Bande Normale de Diffusion. On appellera Bande Normale de Diffusion la bande de frequence qui comprend 550 Kc. a 1600 Kc., les deux comprises; la frequence de 550 ainsi que celle de 1600 Kc/s. seront des frequences porteuses de voies de diffusion d'accord avec ce qui est d6fini ci-dessous. Les Gouvernements assujetis aux disposi- tions de l'article 7 du Reglement General de Radio-communications annexe a/ la Convention Internationale de Telecommunications (Madrid 1932) accordent que cette bande de frequences sera exclusive- ment assignee a la radio-diffusion dans cette R6gion. 4. Droit Souverain a l'Einploi des Voies. On reconnait A tons les pays parties de cette Convention, le droit souverain A l'emploi de toutes les voies dans la bande normale de diffusion. Cependant les Gouvernements reconnaissent que jusqu'a ce que les progr6s tech- niques n'atteigne un 6tat permettant l'elimination de l'interference de radio-diffusion, de caractere international, un arrangement regional, signe par eux, est necessaire pour etablir la normalisation et reduire l'interference au minimum. 5. CaractereRegional de la Convention. Les Gouvernements recon- naissent que la presente Convention, ainsi que chacune de ses parties est un arrangement regional dans l'esprit de la Convention Interna- tionale de T1eecommunications et du R6glement General de Radio- communications qui y est annexe, et autoris6e par ces derniers. 1065
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