1300 TREATIES [56 STAT. XVIII Aucune des dispositions comprises par la presente Convention ne se rapporte aux territoires ou aux possessions qui sont en litige ou re- clames par des puissances d'Europe et par quelques R6publiques Am6ricaines. XIX La presente Convention sera ouverte a La Havane a la signature des Republiques americaines et elle sera ratifi6e par les Hautes Parties contractantes d'accord avec leurs procedures constitutionnelles. Le Secr6taire d'Etat de la Republique de Cuba, remettra dans le plus court delai possible, des copies authentiques et certifiees, aux differents Gouvernements dans le but d'obtenir leur ratification. L'instrument de ratification sera depose aux archives de 1'Union Panamericaine de Washington, qui en notifiera le d6p6t aux Gouvernements signataires. Cette notification se considerera comme un echange de ratifications. La presente Convention entrera en vigueur quand les deux tiers des Republiques am6ricaines auront d6pose leurs instruments respectifs de ratification. EN FOI DE QuOI, les Pl6nipotentiaires soussignes, apres avoir depos4 leurs Pleins Pouvoirs qui ont 6et trouv6s en bonne et dfe forme, signent la presente Convention et y apposent leurs sceaux, au nom de leurs Gouvernements respectifs, aux dates indiqu6es a c6t6 de leurs signatures. RESERVES Reserve de la Delegation du Chili: 1. -La Delegation du Chili, convaincue de la necessit6 de r6aliser pratiquement la solidarit6 continentale, approuve ces accords en sp6cifiant que le Chili n'acceptera des obligations et des responsabi- lites que lorsque les accords en question auront et6 ratifies par ses organismes constitutionnels. Reserve de la Delegation de l'Argentine: 2. -Le Delegu6 de l'Argentine, au moment de signer le present Acte, veut faire constater qu'il ne se rapporte pas aux iles Malvines et qu'il ne les comprend pas, car ces dernieres ne sont ni la colonie, ni la possession d'aucune nation europeenne, puisqu'elles font partie du territoire argentin et qu'elles sont comprises dans son domaine et plac6es sous sa souverainete, selon ce qui a et6 mis en evidence, au cours de la Conference de Panama par une declaration qu'il suppose entierement reproduite ici; il en est de meme des autres regions australes argentines comme il l'a fait voir au cours des deliberations de cette Commission. I1 declare egalement que la signature du present Acte et de la presente Resolution, n'affecte pas et laisse intacts les droits du Gouvernement argentin, bases sur les principes constitu- tionnels qui regnent en Argentine sur les procedures & suivre pour que cet Acte et cette Resolution deviennent obligatoires avec force et vigueur.
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