1200 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [57 STAT. des charges portees a l'encontre du presume coupable avec les nom et adresse des temoins et des indications a leur sujet seront remis ou envoy6s a l'autorite am6ricaine interess6e. Lorsqu'un membre des Forces des Etats-Unis aura ete inculpe d'avoir commis une infraction pour laquelle il n'a pas 6et arrete, les details de cette infraction presumee, avec le proces-verbal, seront communiques aussi rapidement que possible aux autorites militaires am6ricaines competentes. Les deux Gouvernements se preteront mutuelle assistance pour les enquetes concernant les infractions qui auraient ete commises par les membres des Forces des Etats-Unis ou dont ils auraient ete victimes. Le Gouvernement Egyptien prendra, a la requete de l'autorite mili- taire am6ricaine competente, toutes mesures raisonnables pour que les personnes justiciables de sa juridiction se presentent comme temoins devant les tribunaux militaires americains en Egypte; de meme, le Gouvernement des Etats-Unis prendra toutes les mesures raisonna- bles pour assurer la presence de tout membre des Forces des Etats- Unis comme t6moin aux audiences des tribunaux egyptiens et ce, sur la demande faite par le fonctionnaire competent du Ministere de la Justice ou par le President du Tribunal competent. I1 doit etre expressement entendu que le regime d'exception vise plus haut n'est accorde qu'a raison de la situation particuliere r6sul- tant de la guerre et qu'il se terminera de plein droit a la fn de la guerre pour permettre le retour au droit commun. En cas d'acceptation, la presente lettre et la reponse de Votre Excellence seront considerees comme constituant un accord liant nos deux Gouvernements et publiees au 'Journal Officiel'. En ma qualit6 de Gouverneur General Militaire, je ne manquerai pas de prendre ensuite les dispositions internes necessaires pour la mise a execution de cet accord. Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, les assu- rances de ma haute consideration. Le Ministre des Affaires Etrangeres, M. NAHAS Son Excellence Monsieur ALEXANDER KIRK, Envoye Extraordinaireet Ministre Plenipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique.
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