1756 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. Conseil. 2. Chaque Gouvernement contractant nomme un representant au Conseil et autant de suppleants qu'il est necessaire. Le Conseil choisit l'un de ses membres pour presider chacune de ses sessions. Le Conseil fixe ses propres regles de procedure. A moins qu'il n'en soit dispose autrement dans le present accord ou par le Conseil, les decisions de ce dernier sont prises a la majorite simple. 3. Le Conseil est reuni en session ordinaire au moins deux fois par an par le Comite Executif. I1 peut etre reuni en session speciale chaque fois que le Comite Executif l'estime necessaire et se reunira egalement dans les 30 jours apres que la demande en aura ete faite par le tiers des membres du Conseil. 4. Le Conseil remplit les fonctions qui lui sont assignees par le present accord et exerce un contr6le d'ordre general sur l'activite de l'Office, pour en assurer la conformite avec les directives qu'il a lui- meme etablies. Comite Executif. 5. Le Comite Executif est compose de sept membres nommes par le Conseil. Ceux-ci comprennent un membre designe par chacun des Gouvernements suivants: le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise, et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de 1'Union des Republiques Sovietistes Socialistes. Chaque membre du Comite Executif est pourvu d'un suppleant choisi de la meme maniere, qui n'exerce ses fonctions qu'en l'absence du membre du Comite dont il est le suppliant. Les membres et leurs suppl6ants sont designes pour une periode ne depassant pas un an. Le Comite Executif choisit son President sous reserve de confirmation par le Conseil. 6. Le Comite Ex6cutif remplit les fonctions de direction assignees a l'Office dans le cadre des directives arretees par le Conseil. I1 agit en conformite des decisions de la majorit6 de ses membres. II pr6sente au Conseil sur l'accomplissement de sa mission les rapports que le Conseil peut lui demander. 7. Le Comit6 Executif designe un Directeur General pour diriger, sous son controle, le travail technique et administratif de l'Office, dans le cadre des decisions du Conseil et du Comit6 Executif definissant leurs directives. Le Directeur General nomme le personnel des services centraux, regionaux et locaux sous reserve de 1'approbation du Comite Executif, en tenant compte des exigences des diverses categories de transports interesses. Les responsabilites du Directeur General et du personnel sont de nature exclusivement internationale. 8. Chaque Gouvernement contractant designe un ou plusieurs repr e - sentants aux fins de se concerter avec le Comite Ex6cutif et le Direc- teur General et de communiquer avec eux. Ces representants sont tenus pleinement informes par le Comite et par le Directeur General de toutes les activites de l'Office. Chaque fois qu'une question im- portante concernant les interets d'un Gouvernement contractant est discutee par le Comite, les representants de ce Gouvernement ont la faculte de prendre part a la discussion, sans droit de vote
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