59 STAT.] MULTILATERAL-CHARTER OF UNITED NATIONS-JUNE 26, 1945 des paragraphes 1 et 2 du present article ou pro- poser aux Membres des Nations Unies des con- ventions a cet effet. CHAPITRE XVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE SECURITE Article 106 En attendant I'entr6e en vigueur des accords speciaux mentionnes a 1'article 43, qui, de l'avis du Conseil de Scurite, lui permettront de corn- mencer a assumer les responsabilites lui incom- bant en application de l'article 42, les parties a la Declaration des Quatre Nations signee a Mos- cou le 30 octobre 1943 et la France se concer- teront entre elles et, s'il y a lieu, avec d'autres Membres de l'Organisation, conformement aux dispositions du paragraphe 5 de cette Declaration, en vue d'entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait etre necessaire pour maintenir la paix et la securite internationales. Article 107 Aucune disposition de la presente Chrte n'af- fecte ou n'interdit vis-a -vis d'un Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a ete I'ennemi de l'un quelconque des signataires de la presente Chane, une action entreprise ou autorisee, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilite de cette action. CHAPITRE XVIII AMENDEMENTS Article 108 Les amendements a la presente Charte entre- ront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront &etadoptes a la majorit6 des deux-tiers des membres de l'Assemblee Gene rale et ratifies, conformement a leurs regles cons- titutionnelles respectives, par les deux-tiers des Membres de l'Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de Scurite. Article 109 1. Une Conference Genrale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une revision de la pre- sente Charte, pourra 6tre reunie aux lieu et date qui seront fixes par un vote de 1'Assemblee Gene- rale a la majorite des deux-tiers et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de Securite. Chaque Membre de l'Organisation dis- posera d'une voix a la conference. 2. Toute modification a la presente Charte re- commandee par la conference a la majorit6 des deux-tiers prendra effet lorsqu'elle aura 6et rati- fiee conformement a leurs regles constitution- nelles respectives, par les deux-tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de Securite. 3. Si cette conference n'a pas et6 reunie avant la dixieme session annuelle de l'Assemble Gn-n& rale qui suivra 1'entree en vigueur de la presente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite a l'ordre du jour de cette session, et la conference sera reunie, s'il en est ainsi decide par un vote de la majorit de l'Assemblee CGenrale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de S&curite. CHAPITRE XIX RATIFICATION ET SIGNATURE Article 110 1. La presente Charte sera ratifiee par les Etats signataires conformement a leurs regles constitu- tionnelles respectives. 2. Les ratifications seront d6posees aupres du 1085
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