59 STAT.] MULTILATERAL-EUROPEAN INLANDI TRANSPORT-MAY 8, 1945 5. Les mots "les moyens de transport et le materiel" comprennent, dans la mesure oi le Comit6 Ex6cutif le jugera n6cessaire a 1'accom- plissement des taches de l'Office: (i) Tous articles d'6quipement fixe ou mobile, les approvisionne- ments (autres que le combustible), l'outillage, les pieces d6tachees et accessoires de toutes especes n6cessaires et destines A 1'usage des entreprises de transport, y compris 1'outillage n4cessaire flottant ou fixe pour usage dans les ports. (ii) L'equipement et le materiel specialement destine et n6cessaire au retablissement, a 1'entretien ou A la construction de routes, voies ferr6es, ponts, ports et voies d'eau interieures. (iii) Les grands ateliers et outillages specialement n6cessaires a la reparation des moyens de transport et le materiel A l'usage des Autorites de transport. 6. Les mots "trafic d'interet commun" comprennent les transports suivants: (i) personnes, approvisionnements, ravitaillement, et toutes autres matieres dont le transport doit s'executer en fonction des besoins des Commandants en Chef Alli6s; (ii) personnes A rapatrier et toutes autres personnes A transporter conformement aux priorites etablies par les Autorites com- petentes des Nations Unies; (iii) fournitures pour les besoins civils qui doivent etre transportees en Europe Continentale, conformement aux priorites fix6es par les Autorites comp6tentes des Nations Unies; (iv) biens emport6s par l'ennemi. 7. Les mots "tarifs de transport" comprendront, outre le prix du fret ou des expeditions proprement dites, tous autres frais suppl6men- taires, tels que redevances, frais de ports, frais de magasinage et de manutention de marchandises en transit qui peuvent affecter le prix du transport. 8. Les mots "frais de transit normaux" visent les droits ayant uniquement pour objet de couvrir les d6penses de controle et d'admi- nistration entrainees par ce transit. 9. Les mots "Commandants en Chef Allies" visent les Commandants en Chef design6s par les Autorites competentes des Etats-Unis d'Am6rique, de la Republique Frangaise, du Royaume-Uni et de l'Union des Republiques Sovietistes Socialistes, pour les Commande- ments en Europe Continentale. 10. Le terme "Gouvernement" s'entend de tout "Gouvernement Provisoire." ANNEXE. PROTOCOLE RELATIF AU TRAFIC DE LA NAVIGATION INTERIEURE. PRAAMBULE. En vue de remplir, en ce qui concerne le trafic de la navigation interieure, les obligations assumees en vertu du Projet d'Accord portant creation d'un Office Central Europeen des Transports Intdrieurs 1389
�
