t 0iUTAT.J MULTILATERAL-GERMANY-JUJNE 5, 1945 1673 ARTZIE 10. Les forces, lee bateaux, lea a6ronefs 1'quipeaent . il itaire at autres biens se trouvant en Allemagnae ou sous le cantrle, ou au service, ou & la disposition de l'Alleaa- gne, at appartenant A tout autre pays en guerre avoc 1'un quelconque de3 Allies, seront assujettis aux dispositions de la pr6sente Declaratioa, ainsi qu'a celles de tous ordres, proclamations, ordonnances ou instructions qui seront pro- awulgues en vertu du present Instrument. ARTICLE 11. a)- Lee principaux chefs Nazis, d6sign6s par lee Reprd- sentants Allies, et toutes personnes qui t de tes;ps & autre aeront d6s8gn6s par leur nom, ou par leur grade, fonction ou emplol par lees epresentants Allies, coame Ctant suspects d'avoir couMis] ordcan6 ou-d'avoir et6 complices de cri-nes de 0aerre ou d infractions analogues, seront arrat6e et livr6s aux ReprSsetntats Alli6s. b)- La i.4ne procedure sera appliqu6e dans le cas de tous ressortissants de l'une quelconque des nations Unies in- culpls d'infraction contre leur loi nationals et qui seront t a n'aporte quel moment, d6signes par leur nom ou par leur grade, fonctioa ou eaploi par les Repr6sentants Alli6s. c)- Lee autorites alle.andes et le peuple allemand sb conformeront a toutes lee instructions donn6es par lea Repr-& sentants Alli6s on vue de l'arrestation et de la livraison de ces individus. ARTXCLE 12. Les Reprseentants Alli6e installeront des troupes et deo organiaes civils, a leur discr6tion, dane tout ou partie de l'Allemagne. ARTICLE .13. a)- Dane l'exercice de l'autorit6 supra4o & l'~gard do 1'Alleragne asswa6e par le Gouverne:ent Provisoire de la R6pu- blique Frangaise et par lea Gouvernerents des Etats-Unis d'Am6- rique, du Royaue Uni et de l'Union des Rpubllques Socialistes Soviitiquea, lea quatre Gouverneents allies prendront toutes aesures qu'ils jugeront necessaires pour assurer la palx et la securit6 futures, y compris le d6saranment total et la coVplete d6 lalitarisation de l'Alleaagne. b)- Lea Repr6sentants Allies imposeront a l*Allemagne toutes exigencee additionnelle s d'ordre politique, administra- tif, eonooique, financier, riilitaire et autres, qu'appellerait la d6eaite complete de 1'Allemagne. Lea Repr6sentants Allies ou lee personnes Cu organismes draent qualifi6e pour agir en XAA --- --- · ---
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