produits. Les frais de transport jusqu'a la frontiere grecque ou yougoslave seront a la charge du Gouvernement bulgare. Article 22 1. La Bulgarie accepte les principes de la D6claration des Nations Unies du 5 janvier 1943 et restituera dans le plus bref delai possible les biens enlev6s du territoire de l'une quelconque des Nations Unies. 2. L'obligation de restituer s'applique a tous les biens identifiables se trouvant actuellement en Bulgarie et qui ont 6t6 enlev6s, par force ou par contrainte, du territoire de l'une des Nations Unies par l'une des Puissances de 1'Axe, quelles qu'aient 6et les transactions ulterieures par lesquelles le detenteur actuel de ces biens s'en est assure la possession. 3. Si, dans des cas particuliers, il est impossible a la Bulgarie d'effec- tuer la restitution d'objets pr6sentant un int6ret artistique, historique ou arche- ologique, et qui font partie du patrimoine culturel de la Nation Unie du territoire de laquelle ces objets ont te6 enlev6s par les arm6es, les autorites ou les ressortissants bulgares, usant de la force ou de la contrainte, la Bulgarie s'engage a remettre h la Nation Unie int6ress6e des objets de meme nature et d'une valeur sensiblement &quivalente a celle des objets enlev6s, dans la mesure ou il est possible de s'en procurer en Bulgarie. 4. Le Gouvernement bulgare restituera en bon 6tat les biens vis6s dans le present article et prendra a sa charge tous les frais de main-d'oeuvre, de mat6riaux et de transport engages a cet effet en Bulgarie. 5. Le Gouvernement bulgare coop6rera avec les Nations Unies a la recherche et a la restitution des biens soumis a restitution aux termes du present article et il fournira a ses frais toutes les facilit6s n6cessaires. 6. Le Gouvernement bulgare prendra les mesures n6cessaires pour restituer les biens vises dans le pr6sent article, qui sont detenus dans un tiers pays par des personnes relevant de la juridiction bulgare. 7. La demande de restitution d'un bien sera pr6sent6e au Gouverne- ment bulgare par le Gouvernement du pays du territoire duquel le bien a 6t6 enlev6, etant entendu que le mat6riel roulant sera considr6e comme ayant 6et enlev6 du territoire auquel il appartenait a l'origine. Les demandes [61 STAT. 1994 TREATIES
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