queront aux Puissances Alliees et Associees et a la France ainsi qu'a celles des Nations Unies dont les relations diplomatiques avec la Bulgarie ont 6et rompues pendant la guerre. Article 33 Les dispositions des annexes IV, V et VI ainsi que celles des autres annexes seront consid6eres comme faisant partie int6grante du present Trait6 et auront la meme valeur et les memes effets. PARTIE VII CLAUSES RELATIVES AU DANUBE Article 34 La navigation sur le Danube sera libre et ouverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et aux marchandises de tous les Etats sur un pied d'6galite, en ce qui conceme les droits de port et les taxes sur la navigation ainsi que les conditions auxquelles est soumise la navigation commerciale. Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables au trafic entre les ports d'un meme Etat. PARTIE VIII CLAUSES FINALES Article 35 1. Pendant une periode qui n'excedera pas dix-huit mois a partir de l'entr6e en vigueur du present Traite, les Chefs des missions diplomatiques a Sofia des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique, agissant de concert, representeront les Puissances Alliees et Associees pour traiter avec le Gouvernement bulgare de toutes questions relatives a l'execu- tion et a l'interpretation du present Traite. 2. Ces trois Chefs de Mission donneront au Gouvernement bulgare les conseils, avis techniques et eclaircissements qui pourront etre necessaires pour assurer l'execution rapide et efficace du present Trait6, aussi bien dans sa lettre que dans son esprit. 2004 [61 STAT. TREATIES
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