la guerre a l'encontre de leurs biens et qui ne visaient pas les biens hongrois. Cet alinea ne s'applique pas a un manque a gagner. 5. Les dispositions du paragraphe 4 du present article s'appliqueront a la Hongrie dans les cas ou les mesures qui peuvent donner lieu a une de- mande de compensation pour les dommages causes a des biens situ6s en Transylvanie du Nord et appartenant aux Nations Unies ou a leurs res- sortissants auront 6et prises pendant la periode ofu ce territoire etait soumis a la domination hongroise. 6. Tous les frais raisonnables auxquels donnera lieu, en Hongrie, l'etablissement des demandes, y compris l'evaluation des pertes et des dom- mages, seront a la charge du Gouvernement hongrois. 7. Les ressortissants des Nations Unies ainsi que leurs biens seront exemptes de tous impots, contributions ou taxes exceptionnels, auxquels le Gouvernement hongrois ou une autorit6 hongroise quelconque auraient sou- mis leurs avoirs en capital en Hongrie entre la date de l'Armistice et la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, en vue de couvrir les d6penses r6sultant de la guerre ou celles qui ont 6et entrainees par l'entretien des forces d'occupation ou par les reparations a payer a l'une des Nations Unies. Toutes les sommes qui auraient et6 ainsi percues seront remboursees. 8. Le proprietaire des biens en question et le Gouvernement hongrois pourront conclure des arrangements qui se substitueront aux dispositions du pr6sent article. 9. Aux fins du present article: (a) L'expression "ressortissants des Nations Unies" s'applique aux personnes physiques qui sont ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, ainsi qu'aux soci6ets ou associations constituees sous le regime des lois de l'une des Nations Unies lors de l'entree en vigueur du present Traite, a condition que lesdites personnes physiques, societes ou associations aient deja possede ce statut a la date de l'armistice avec la Hongrie. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend 6galement toutes les personnes physiques et les soci6ets ou associations qui, aux termes de la legislation en vigueur en Hongrie pendant la guerre, ont ete traitees comme ennemis. 2160 [61 STAT. TREATIES
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