Hongrie, sous la forme d'une licence sans exclusivitY, qui sera accord6e a des conditions a fixer par entente entre les parties interessees, ou, a d6faut d'entente, par la commission de conciliation constituee en vertu de I'article 35 du present Traite. Toutefois, dans les territoires de chacune des Puis- sances Alliees ou Associees, les tiers de bonne foi ben6ficieront de la protection qui est accordee, dans les cas analogues, aux tiers de bonne foi dont les droits sont en opposition avec ceux de ressortissants des autres Puissances Alliees et Associees. 6. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne devra etre interpretee comme donnant a la Hongrie ou a ses ressortissants, sur le territoire de l'une quelconque des Puissances Alliees ou Associees, des droits a des brevets ou a des modeles d'utilite pour des inventions relatives a un article quelconque expressement designe a l'annexe III du present Traite, inventions qui ont ete faites ou au sujet desquelles des demandes d'enregistrement ont 6et d6posees par la Hongrie ou par lun de ses res- sortissants, en Hongrie ou sur le Territoire d'une autre Puissance de l'Axe ou sur un territoire occup6 par les forces de 'Axe, pendant le temps ou le territoire en question se trouvait sous le contr6le des forces ou des auto- rites des Puissances de lAxe. 7. La Hongrie accordera egalement le benefice des dispositions pre- cedentes de la presente annexe a la France, et aux autres Nations Unies qui ne sont pas des Puissances Alliees ou Associees, dont les relations diplo- matiques avec la Hongrie ont ete rompues pendant la guerre et qui s'engage- ront a accorder a la Hongrie les avantages conferes Ace pays en vertu des- dites dispositions. 8. Aucune disposition de la partie A de la pr6sente annexe ne doit s'entendre comme etant en contradiction avec les articles 26, 29 et 31 du present Trait. B. ASSURANCES 1. Exception faite des restrictions s'appliquant aux assureurs en gene- ral, il ne sera fait aucun obstacle a la reprise par les assureurs qui sont ressortissants des Nations Unies de leurs anciens portefeuille. 2178 TREATIES [61 STAT.
�
