TREATIES 3. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne sera consideree comme annulant les transactions legalement effectuees con- form6ment a un contrat passe entre ennemis si ces transactions ont ete ex6cut6es avec l'autorisation du Gouvernement d'une des Puissances Alliees ou Associees. 4. Nonobstant les dispositions qui pr&ecdent, les contrats d'assurance et de reassurance feront 1'objet de conventions distinctes entre le Gouverne- ment de la Puissance Alliee ou Associee interessee et le Gouvernement hongrois. B. PRESCRIPTION 1. Tous les delais de prescription ou de limitation du droit d'engager on de poursuivre une action judiciaire ou du droit de prendre des mesures conservatoires dans les rapports juridiques interessant des personnes ou des biens, mettant en cause des ressortissants des Nations Unies et des ressortissants hongrois qui, en raison de l'etat de guerre, n'ont pas pu engager ou poursuivre une action judiciaire, ou accomplir les formalites necessaires pour sauvegarder leurs droits, que ces delais aient commenc6 a courir avant ou apres louverture des hostilites, seront consid6ers comme ayant ete suspendus, pendant la dur6e de la guerre, sur le territoire hon- grois d'une part, et sur le territoire de celles des Nations Unies qui, con- formement au principe de la r6 ciprocite, accordent a la Hongrie le benefice des dispositions du present paragraphe, d'autre part. Ces d6lais commence. ront a courir des la date d'entree en vigueur du present Traite. Les dispo- sitions du present paragraphe s'appliqueront aux delais fixes pour le dep6t des coupons d'interats ou de dividendes ou pour le depat, en vue du rem- boursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables pour tout autre motif. 2. Lorsqu'en raison de l'inex&cution d'un acte ou de l'omission d'une formalit6 quelconque pendant la guerre, des mesures d'ex6cution ont 6et prises sur le territoire hongrois au prejudice d'un ressortissant d'une Nation Unie, le Gouvernement hongrois r6tablira les droits leses. Si le r6tablisse- ment de ces droits est impossible on devait etre inequitable, le Gouverne- ment hongrois fera le n6 cessaire pour que l'interesse recoive telle compen- sation qui, en 'occurrence paraltra juste et equitable. 2180 [61 STAT.
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