61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 2181 C. EFFETS DE COMMERCE 1. Dans les relations entre ennemis, aucun effet de commerce souscrit avant la guerre ne sera considere comme n'etant plus valable pour la seule raison qu'il n'a pas ete presente a l'acceptation ou i l'encaissement dans les delais prescrits, ou que le tireur ou l'endosseur n'a pas et6 avis6 dans ces delais que l'effet en question n'a pas ete accepte ou pay6, ou qu'il n'a pas ete proteste dans lesdits delais, ou qu'une formalite quelconque a ete omise pendant la guerre. 2. Si le delai au cours duquel un effet de commerce aurait du etre present6e a 'acceptation ou a l'encaissement, ou dans lequel un avis de non- acceptation ou de non-paiement aurait dfu tre donn6 au tireur ou a 1'en- dosseur, ou durant lequel l'effet aurait di etre proteste, est arrive a expiration pendant la guerre, et si la partie qui aurait df presenter ou pro- tester I'effet ou aviser du defaut d'acceptation ou du defaut de paiement a omis de le faire pendant la guerre, il sera accorde un delai de trois mois au moins a partir de la date d'entree en vigueur du present Trait6 pendant lequel il sera possible de presenter ou de protester ledit effet ou de donner avis de son defaut d'acceptation ou son defaut de paiement. 3. Si une personne s'est obligee, soit avant, soit pendant la guerre, au paiement d'un effet de commerce, a la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ulterieurement ennemie, celle-ci reste tenue, malgre l'ouverture des hostilites, de garantir la premiere des cons- quences de son obligation. D. DISPOSITIONS SPICIALES 1. Aux fins de la presente annexe, les personnes physiques ou morales seront consid6eres comme etant devenues ennemies a partir de la date oiu tout commerce entre elles est devenu illegal, aux termes des lois, ordon- nances ou reglements auxquels ces personnes ou le contrat etaient soumis. 2. Etant donne le systeme juridique des Etats-Unis d'Amerique, les dispositions de cette annexe ne s'appliqueront pas aux relations entre les Etats-Unis d'Amerique et la Hongrie.
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