61 STAT.] MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS-DEC. 11, 1946 4. Si les amendements Ala Con- vention sur les drogues nuisibles du 19 fevrier 1925 ou les amende- ments a la Convention pour limiter la fabrication et reglementer la distribution des stupefiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueur avant que l'Organisation mondiale de la sant6 soit en mesure de rem- plir les fonctions que ces Conven- tions lui attribuent, les fonctions confiees A cette Organisation par les amendements seront provisoire- ment remplies par la Commission interimaire. ARTICLE III Les fonctions attributes au Gouvernement des Pays-Bas en vertu des articles 21 et 25 de la Convention internationale de l'opi- um signee a La Haye le 23 janvier 1912 et confiees au Secr6taire ge- neral de la Soci6t6 des Nations, avec le consentement du Gou- vernement des Pays-Bas, par une resolution de l'Assemblee de la Soci6et des Nations en date du 15 decembre 1920, seront exerc6es desormais par le Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies. ARTICLE IV Aussit6t que possible apres 1'ouverture a la signature du pre- sent Protocole, le Secr6taire g6- neral preparera les textes des Accords, Conventions et Proto- coles revises conformement au present Protocole et transmettra, a titre d'information, des copies au Gouvernement de chaque Membre des Nations Unies et de chaque Etat non membre auquel le present Protocole aura ete com- munique par le Secr6taire general. ARTICLE V Le present Protocole sera ouvert a la signature ou A l'acceptation de tous les Etats Parties aux Accords, Conventions et Proto- coles sur les stup6fiants du 23 janvier 1912, du 11 fevrier 1925, du 19 fevrier 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931 et du 26 juin 1936, auxquels le Secr6taire general de l'Organisation des Na- tions Unies aura communique une copie du present Protocole. ARTICLE VI Les Etats pourront devenir Parties au present Procotole a) En le signant sans reserve quant a l'approbation, b) En le signant sous reserve d'approbation, suivie d'ac- ceptation, c) En l'acceptant. L'acceptation s'effectuera par le dep6t d'un instrument formel aupres du Secr6taire g6neral de l'Organisation des Nations Unies. ARTICLE VII 1. Le present Protocole entrera en viguour a l'egard de chaque Partie a la date oi celle-ci y aura adhere sans formuler de reserves quant a son acceptation, ou A la date a laquelle un instrument d'acceptation aura ete depose. 2. Les amendements mention- nes A l'annexe au present Proto- cole entreront en vigueur, en ce qui concerne chaque Accord, Con- vention et Protocole, lorsqu'une majorite des Parties A l'Accord, A la Convention et au Protocole en question seront devenues Parties au present Protocole. 2237
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