61 STAT.] MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS-DEC. 11 , 1946 "Chaque denonciation ne sera operante que pour la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura ete deposee." Le second paragraphe del'article 32 sera redige comme suit: "Le Secr6taire general no- tifiera A tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnes a l'article 28 les denonciations ainsi regues." Au troisieme paragraphe de l'article 32, les mots "des Hautes Parties contractantes" remplace- ront les mots "des Membres de la Soci6t6 des Nations et des Etats non membres qui sont lies par la presente Convention." A l'article 33, les mots "toute Haute Partie contractante" rem- placeront les mots "Membres de la Societe des Nations ou Etats non membres lies par la presente Convention" et les mots "toutes les Hautes Parties contractantes" remplaceront les mots "tous les autres Membres de la Soci6et des Nations et Etats non membres ainsi lies." 4. ACCORD POUR LE CONTR6LE DE L'HABITUDE DE FUMER L'OPIUM EN EXTReME-ORIENT, AVEC ACTE FINAL, SIGNES A BANGKOK LE 27 NOVEMBRE 1931 Aux articles V et VII, les mots "le Secr6taire general de l'Organ- isation des Nations Unies" rem- placeront les mots "le Secretaire general de la Soci6te des Nations". 5. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU TRAFIC ILLICITE DES DROGUES NUISIBLES, 8IGNEE A GENEVE LE 26 JUIN 1936 Aux articles 16, 18, 21, 23 et 24, on remplacera "Secr6taire general de la Soci6et des Nations" par "Secretaire general de l'Organisa- tion des Nations Unies". A l'article 17, on remplacera le deuxieme paragraphe par le para- graphe suivant: "Au cas ofi de telles disposi- tions n'existeraient pas entre les Parties au differend, elles le soumettront A une procedure arbitrale ou judiciaire. A de faut d'un accord sur le choix d'un autre tribunal, elles sou- mettront le differend, a la re- quete de l'une d'elles, a la Cour internationale de Justice si elles sont toutes Parties au Statut et, si elles n'y sont pas toutes Parties, a un tribunal d'arbitrage constitue conform& ment A la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le reglement pacifique des con- flits internationaux." Le paragraphe 4 de l'article 18 sera redige comme suit: "Le Secr6taire general com- muniquera a tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux Etats non membres mentionn6s a l'article 20, toutes les declarations et tous les avis requs aux ternnes du present article." L'article 20 sera redige comme suit: "La presente Convention est sujette a ratification. A partir du ler janvier 1947, les instru- ments de ratification seront deposes aupres du Secr6taire general de l'Organisation des Nations Unies qui en notifiera le d6pot a tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux Etats non membres auxquels le Secr6taire general aura communique un exemplaire de la Convention." 2261
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