Mont Cenis avant la cession de cette region a la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilateral les garanties techniques indiquees dans l'annexe III. 2. Region de Tende-La Brigue Afin que l'Italie n'ait a subir aucune diminution des fournitures d'energie electrique qu'elle recevait de sources existant dans la region de Tende-La Brigue avant la cession de cette region a la France, l'Italie recevra de la France par voie d'accord bilateral les garanties techniques indiquees a l'annexe III. SECTION III-AUTRICHE (Clauses Speciales) Article 10 1. L'Italie conclura avec 1'Autriche des accords pour assurer la liberte de circulation des voyageurs et des marchandises entre le nord et l'est du Tyrol ou confirmera les accords existant a ce sujet. 2. Les Puissances Alliees et Associees ont pris note des dispositions (dont le texte est contenu dans l'annexe IV), sur lesquelles les Gouverne- ments autrichien et italien se sont mis d'accord le 5 septembre 1946. SECTION IV-REPUBLIQUE FEDERATIVE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE (Clauses Speciales) Article 11 1. L'Italie cede a la Yougoslavie, en pleine souverainet6, le territoire situ6 entre les nouvelles frontieres de la Yougoslavie telles qu'elles sont definies aux articles 3 et 22 et la frontiere italo-yougoslave telle qu'elle existait au 1" janvier 1938 ainsi que la commune de Zara et toutes les iles et les ilots adjacents compris dans les zones suivantes: (a) Region limitee: au nord par le parallele 42°50'N. au sud par le parallele 42°42'N. a rest par le meridien 17°10'E. a l'ouest par le meridien 16°25'E. [61 STAT. 1254 TREATIES
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