reconnait la validit6 de toutes les mesures qui seraient prises par le Gou- vernement ethiopien pour l'annulation ou la modification des concessions ou des droits particuliers accord6s a des ressortissants italiens, a condi- tion que ces mesures interviennent dans un delai d'un an a partir de l'entree en vigueur du present Traite. Article 37 Dans un delai de dix-huit mois a compter de l'entree en vigueur du present Traite, l'Italie restituera toutes oeuvres d'art, tous objets religieux, archives et objets de valeur historique, appartenant a 1'Ethiopie ou a ses ressortissants, et transportes d'Ethiopie en Italie depuis le 3 octobre 1935. Article 38 La date a partir de laquelle les dispositions du present Trait6 devien- dront applicables en ce qui concerne toutes mesures et faits de toute nature engageant la responsabilite de l'Italie ou de ressortissants italiens a 1'egard de 1'Ethiopie, est fixee au 3 octobre 1935. SECTION VIII-ACCORDS INTERNATIONAUX Article 39 L'Italie s'engage a accepter tous les arrangements qui ont ete conclus ou qui pourront etre conclus pour la liquidation de la Societe des Nations, de la Cour Permanente de Justice Internationale ainsi que de la Commis- sion financiere internationale en Grece. Article 40 L'Italie renonce a tous droits, a tous titres et a toutes reclamations resultant du regime du Mandat ou des engagements de tout ordre resultant de ce regime, ainsi qu'a tous droits speciaux de l'Etat italien concernant l'un quelconque des territoires sous mandat. Article 41 L'Italie accepte les dispositions de l'Acte final du 31 aofit 1945 et de l'accord franco-britannique du meme jour sur le statut de Tanger ainsi que toutes les dispositions que les Puissances signataires pourront adopter en vue de donner effet a ces instruments. Article 42 L'Italie s'engage a accepter tous arrangements qui pourront etre con- 1264 TREATIES [61 STAT.
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