moment de l'entree en vigueur du present Trait6 et qui leur auront 6et fournis gratuitement par le Gouvernement italien seront restitues a ce Gouvernement dans les memes conditions et, s'ils ne le sont pas, le Gouverne- ment italien sera cr6dit6 d'une somme correspondant a leur montant. PARTIE VI RECLAMATIONS NEES DE LA GUERRE SECTION I- RPARATIONS Article 74 A. Reparationsau profit de l'Union des Republiques Sovietiques Socialistes 1. L'Italie paiera a l'Union Sovietique des reparations pour une valeur de 100.000.000 de dollars des Etats-Unis pendant une p6riode de sept ans, a compter de l'entree en vigueur du present Traite. I1 ne sera pas effectue pendant les deux premieres annees de prestations prelevees sur la production industrielle courante. 2. Les livraisons au titre des reparations proviendront des sources suivantes: (a) Une part des installations et de l'outillage industriels italiens destines a la fabrication du mat6riel de guerre qui ne sont ni n6cessaires aux besoins des effectifs militaires autoris6s, ni imm6diatement adaptables a des usages civils et qui seront enlev6s d'Italie en vertu de l'article 67 du present Traite; (b) Les avoirs italiens en Roumanie, en Bulgarie et en Hongrie, sous reserve des exceptions specifiees au paragraphe 6 de l'article 79; (c) La production industrielle courante de l'Italie y compris la pro- duction des industries extractives. 3. Les quantites et les categories de marchandises a livrer feront 'objet d'accords entre le Gouvernement de l'Union Sovi6tique et le Gouverne- ment italien; le choix en sera effectue et les livraisons en seront echelonn6es de facon a ne pas entraver la reconstruction economique de 1'Italie et a ne pas imposer aux autres Puissances Alliees ou Associees des charges supple- mentaires. Les accords conclus en vertu de ce paragraphe seront communi- 1278 TREATIES [61 STAT.
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