Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/323

This page needs to be proofread.

'exclusion des avoirs italiens qui, aux termes de I'article 79 du present Trait6, relevent de la juridiction des Etats enum6res au paragraphe 1 ci-dessus. Les prestations faites en application du present paragraphe com- prendront les navires a passagers Saturnia et Vulcania, ou l'un des deux, dans le cas oi, apres evaluation par les Quatre Ambassadeurs, ils seraient demandes dans une p6riode de quatre-vingt dix jours par l'un des Etats 6num6ers au paragraphe 1 ci-dessus. Les prestations accomplies au titre du present paragraphe pourront 6galement comprendre des semences. 3. Les quantit6s et les categories de marchandises et services a livrer feront l'objet d'accords entre les gouvernements ayant droit a des reparations et le Gouvernement italien; le choix en sera effectue et les livraisons en seront echelonn6es de fagon a ne pas entraver la reconstruction economique de l'Italie et a ne pas imposer aux autres Puissances Alli6es ou Associ6es des charges suppl6mentaires. 4. Les Etats ayant droit a des reparations au titre de la production courante fourniront a l'Italie, a des conditions commerciales, les matieres premieres ou les produits que l'Italie importe normalement et qui seront necessaires a la production de ces marchandises. Le paiement de ces ma- tieres premieres ou de ces produits sera effectue en d6duisant leur valeur de celle des marchandises livrees. 5. La base de calcul pour le reglement pr6vu au present article sera le dollar des Etats-Unis a sa parit6 or au ler juillet 1946, c'est-a -dire 35 dollars pour une once d'or. 6. Les reclamations des Etats 6 numeres au paragraphe 1 de la partie B du present article, dans la mesure ofu elles excedent les montants specifies dans ce paragraphe, seront satisfaites a l'aide des actifs italiens places sous la juridiction respective de ces Etats par l'article 79 du present Traite. 7. (a) Les Quatre Ambassadeurs coordonneront et controleront l'ex6- cution des dispositions de la partie B du present article. Ils se concerteront avec les chefs des missions diplomatiques a Rome des Etats mentionnes au paragraphe 1 de la partie B et, lorsqu'il y aura lieu, avec le Gouvernement italien et ils donneront conseil aux parties int6ress6es. Aux fins du present article, les Quatre Ambassadeurs continueront leurs fonctions jusqu'a l'ex- piration de la periode prevue au paragraphe 1 de la partie B pour les livraisons au titre des reparations. 1280 TREATIES [61 STAT.