MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 1287 necessaire a la date du paiement, pour permettre au b6enficiaire, soit d'acheter un bien equivalent, soit de compenser la perte ou le dommage subi. En aucun cas, les ressortissants des Nations Unies ne devront etre l'objet d'un traitement moins favorable en matiere d'indemnit6 que le traitement accord6 aux ressortissants italiens. (b) Les ressortissants des Nations Unies qui d6tiennent directement ou indirectement des parts d'interets dans des soci6t6s ou associations qui ne possedent pas la nationalite des Nations Unies, au sens du paragraphe 9 (a) du present article, mais qui ont subi une perte par suite d'atteintes ou de dommages causes a leurs biens en Italie recevront une indemnit6 conformement a l'alin6a (a) ci-dessus. Cette indemnit6 sera calculee en fonction de la perte ou du dommage total subi par la societ6 ou l'associa- tion, et son montant par rapport au total de la perte ou du dommage subi aura la meme proportion que la part d'interets detenue par les dits ressortis- sants par rapport au capital global de la societe ou association en question. (c) L'indemnit6 sera vers6e, nette de tous prelevements, impots ou autres charges. Elle pourra etre librement employee en Italie mais sera soumise aux reglements relatifs au controle des changes qui pourront, a un moment donne, etre en vigueur en Italie. (d) Le Gouvernement italien accordera aux ressortissants des Nations Unies une indemnit6 en lires, dans la meme proportion que celle pr6vue a l'alin6a (a) ci-dessus pour compenser la perte ou les dommages qui r6sultent de mesures sp6ciales prises pendant la guerre a l'encontre de leurs biens et qui ne visaient pas les biens italiens. Cet alin6a ne s'applique pas a un manque a gagner. 5. Tous les frais raisonnables auxquels donnera lieu, en Italie, l'etablissement des demandes, y compris l'evaluation des pertes et des dommages, seront a la charge du Gouvernement italien. 6. Les ressortissants des Nations Unies ainsi que leurs biens seront exempt6s de tous imp6ts, contributions on taxes exceptionnels, auxquels le Gouvernement italien ou une autorit6 italienne quelconque auraient soumis leurs avoirs en capital en Italie entre le 3 Septembre 1943 et la date d'entr6e en vigueur du present Trait6, en vue de couvrir les depenses resultant de la guerre on celles qui ont ete entranmees par l'entretien des forces d'occupation ou par les reparations a payer a l'une des Nations 61 STAT.]
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