Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/337

This page needs to be proofread.

1294 pied d'6galite. Si un reglement n'est pas intervenu dans les trois mois qui suivront la date a laquelle le differend a ete soumis it la commission de conciliation, l'un ou l'autre Gouvernement pourra demander l'adjonction a la commission d'un tiers membre choisi, d'un commun accord, entre les deux Gouvernements, parmi les ressortissants d'un Etat tiers. A d6faut 'd'accord dans un d6lai de deux mois, entre les deux Gouvernements, sur le choix de ce membre, ces Gouvernements s'adresseront aux Ambassa- deurs des Etats-Unis d'Am6rique, de France, du Royaume-Uni et de 1'Union Sovietique, qui d6signeront le tiers membre de la commission. Si les Ambassadeurs ne parviennent pas a se mettre d'accord dans le delai d'un mois sur la designation du tiers membre, l'une ou l'autre partie pourra demander au Secretaire General de 1'Organisation des Nations Unies de proceder a cette designation. 2. Lorsqu'une commission de conciliation sera constitute en applica- tion du paragraphe 1, elle aura competence pour connaitre de tous les differends qui pourront s'elever par la suite entre la Nation Unie interessee et l'Italie au sujet de l'application ou de l'interpretation des articles 75 et 78, ainsi que des annexes XIV, XV, XVI et XVII, partie B, du present Traite, et elle remplira les fonctions qui lui sont devolues par ces dispo- sitions. 3. Chaque commission de conciliation etablira elle-m8me sa proce- dure, en adoptant des regles conformes a la justice et a l'equite. 4. Chaque Gouvernement paiera les honoraires du membre de la commission de conciliation qu'il nomme et de tout agent qu'il pourra designer pour le representer devant la commission. Les honoraires du tiers membre seront fixes par accord special entre les Gouvernements interesses, et ces honoraires, ainsi que les depenses communes de chaque commission, seront payes par moitie par les deux Gouvernements. 5. Les parties s'engagent a ce que leurs autorites fournissent directe- ment a la commission de conciliation toute l'aide qui sera en leur pouvoir. 6. La decision de la majorite des membres de la commission sera consideree comme decision de la commission et acceptee par les parties comme definitive et obligatoire. TREATIES [61 STAT.