IV. Commission technique de surveillance Une Commission technique de surveillance franco-italienne composee en nombre 6gal de membres francais et italiens sera creee pour surveiller et faciliter l'execution des clauses de garantie ci-dessus dont le but est d'assurer a l'Italie des facilit6s identiques a celles dont elle disposait en ce qui concerne l'energie hydro-electrique et l'eau fournies par le lac du Mont Cenis avant la cession de cette region a la France. I1 entrera egalement dans le role de la Commission technique de surveillance de cooperer avec les services techniques frangais competents pour s'assurer que la securite des vallees inf6rieures n'est pas mise en danger. B--GARANTIES QUE LA FRANCE DEVRA DONNER A L'ITALIE A L'OCCASION DE LA CESSION A LA FRANCE DE LA REGION DE TENDE-LA BRIGUE 1. Garantie permettant d'assurer a 1'Italie l'6nergie electrique pro- duite par les deux alternateurs a 16%2/ priodes de la centrale hydro-elec- trique de San Dalmazzo et l'energie 6eectrique a 50 p6riodes produite par les centrales hydro-electriques de Le Mesce, San Dalmazzo et Confine en plus de la quantit6 de courant provenant de ces usines qui peut etre neces- saire a la France pour alimenter les r6gions de Sospel, Menton et Nice jusqu'a la reconstruction totale des centrales hydro-6lectriques d6truites de Breil et de Fontan, 6tant entendu que cette quantit6 ira en diminuant a mesure des progres de la reconstruction de ces centrales, que cette quan- tite ne depassera pas une puissance de 5.000 kilowatts et 3.000 .000 de kilowatts-heure par mois et que, si la reconstruction de ces centrales ne se heurte pas a des difficultes particulieres, les travaux devraient etre ter- mines a la fin de 1947 au plus tard. a) La France exploitera lesdites usines de fagon a produire (sous reserve des limitations qui peuvent etre impos6es par le volume d'eau utilisable et compte tenu, autant qu'il est raisonnablement possible, des besoins des usines situ6es en aval) des quantites d'lectricite a une cadence correspondant aux besoins de l'Italie, premierement, en courant a 162 / periodes, pour les chemins de fer italiens de Ligurie et du Piemont meri- dional, et deuxiemement en courant a 50 periodes pour les usages gen6raux, une fois que seront couverts les besoins de la France pour Sospel, Menton et Nice, comme il est dit ci-dessus, ainsi que les besoins locaux de la r6gion avoisinant San Dalmazzo; 1310 TREATIES [861 STAT.
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