MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 d'une complete 6galite de droits vis-a-vis des habitants de langue italienne, dans le cadre de dispositions speciales destinees a sauvegarder le carac- tere ethnique et le developpement culturel et economique du groupe de langue allemande. Conformement aux mesures legislatives qui ont ete deja prises ou qui le seront, les ressortissants de langue allemande beneficieront des garanties suivantes: a) enseignement primaire et secondaire dans leur langue maternelle; b) emploi sur un pied d'egalit6 des langues allemande et italienne dans les administrations publiques, dans les documents officiels et dans la nomenclature topographique bilingue; c) droit de retablir les noms de famille allemands italianises au cours des dernieres annees; d) egalite de droits pour l'acces aux emplois publics en vue de r6aliser une proportion d'emploi plus satisfaisante entre les deux groupes ethniques. 2. Les autorites legislatives et executives des regions indiquees ci- dessus, beneficieront d'un regime d'autonomie dont les principes essentiels seront fixes en consultation avec des elements locaux representatifs de la population de langue allemande. 3. En vue d'etablir des relations de bon voisinage entre l'Italie et l'Autriche, le Gouvernement italien s'engage, apres consultation avec le Gouvernement autrichien, et dans le d6lai d'un an a partir de la signature du present traite: a) a reviser dans un esprit de large equite le regime des options de nationalite tel qu'il resulte des accords du 21 octobre 1939; b) a conclure un accord stipulant, dans des conditions de reciprocite, la validite de certains titres d'etudes et diplomes universitaires; c) a negocier une convention pour le libre transit des passagers et des marchandises entre le Tyrol septentrional et le Tyrol oriental soit par chemin de fer soit, dans les limites du possible, par route; d) a conclure des accords speciaux tendant a faciliter un trafic fron- talier plus etendu entre l'Autriche et l'Italie ainsi qu'a permettre les lchanges locaux de certaines quantites de biens et produits r6gionaux. 95347--49-PT . II -- -23 61 STAT.] 1313
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