MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB. 10, 1947 1317 leur droit d'option, qu'elles transferent leur residence en Italie dans un delai d'un an a compter de la date a laquelle l'option aura ete exercee. 4. Les conditions d'acquisition de la citoyennet6 par les personnes non qualifiees pour obtenir la citoyennete d'origine seront determin6es par l'Assemblee Constituante du Territoire Libre et inscrites dans la Constitu- tion. Toutefois, ces conditions devront interdire l'acquisition de la cito- yennete par les personnes ayant appartenu a l'ancienne police fasciste (O.V .R.A .) qui n'auront pas ete rehabilitees par les autorites competentes, notamment par les autorites militaires alli6es qui avaient la charge d'administrer le territoire en question. Article 7. Langues Officielles Les langues officielles du Territoire Libre seront l'italien et le slovene. La Constitution determinera les circonstances dans lesquelles le create pourra etre employ6 comme troisieme langue officielle. Article 8. Drapeauet Armes Le Territoire Libre aura son drapeau et ses armes. Son drapeau sera le drapeau traditionnel de la ville de Trieste, et ses armes, les armes historiques de celle-ci. Article 9. Organes du Gouvernement I1 sera prevu pour le gouvernement du Territoire Libre un Gouver- neur, un Conseil de Gouvernement, une Assemblee populaire elue par le peuple du Territoire Libre et un Corps judiciaire. Leurs pouvoirs respectifs seront exerc6s conformement aux dispositions du present Statut et de la Constitution du Territoire Libre. Article 10. Constitution 1. La Constitution du Territoire Libre sera 6tablie conformement aux principes d6mocratiques et adopt6e par une Assemblee Constituante a la majorit6 des deux tiers des suffrages exprimes. La Constitution devra etre conforme aux dispositions du present Statut. Elle n'entrera pas en vigueur avant la mise en application du Statut. 2. Si le Gouverneur estime qu'une disposition quelconque de la Constitution proposee par l'Assemblee Constituante, ou un amendement qui serait apport6 ult6rieurement a la Constitution, se trouvent en contra- diction avec le Statut, il pourra s'opposer i leur entree en vigueur, sous 61 STAT.]
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