MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10 , 1947 incompatibles avec ses propres responsabilites, telles qu'elles sont definies dans le present Statut (controle de l'application du Statut; maintien de l'ordre public et de la securite; respect des droits de l'homme). En cas d'objection de la part du Conseil de Gouvernement, le Gouverneur peut suspendre l'application de ces mesures administratives et le Gouverneur ou le Conseil de Gouvernement peuvent saisir le Conseil de Securite de 1'en- semble de la question pour qu'il prenne une decision a ce sujet. 2. Lorsque ses responsabilites, telles qu'elles sont d6finies par le Statut, se trouvent en jeu, le Gouverneur peut proposer au Conseil de Gouvernement d'adopter toutes mesures d'ordre administratif. Si le Conseil de Gouverne- ment n'accepte pas ces propositions, le Gouverneur peut, sans prejudice des dispositions de l'article 22 du present Statut, soumettre la question au Conseil de Securite pour decision. Article 21. Budget 1. Le Conseil de Gouvernement sera charge de preparer le projet de budget du Territoire Libre, qui comprendra les previsions de recettes et de depenses, et de soumettre ce projet a l'Assemblee populaire. 2. Au cas oi un exercice budgetaire commencerait sans que le budget ait et6 diument adopte par 1'Assemblee, les dispositions budgetaires de l'exercice precedent seront appliquees au nouvel exercice budgetaire, jusqu'a ce que le nouveau budget ait ete vote. Article 22. Pouvoirs Speciaux du Gouverneur 1. Afin d'etre en mesure de s'acquitter de ses responsabilites envers le Conseil de Securite, conformement au present Statut, le Gouverneur peut, dans les cas qui a son avis presentent un caractere d'extreme urgence et qui menacent l'independance ou l'integrite du Territoire Libre, l'ordre public ou le respect des droits de l'homme, ordonner directement et faire executer les mesures appropri6es, sous reserve d'adresser immediatement au Conseil de Securite un rapport a ce sujet. En pareil cas, le Gouverneur peut, s'il le juge necessaire, prendre la direction des services de la Sfirete. 2. L'Assemblee populaire peut adresser une petition au Conseil de Securite au sujet de tout acte accompli par le Gouverneur dans l'exercice de ceux de ses pouvoirs qui sont vises au paragraphe 1 du present article. 1321 61 STAT.]
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