Article 23. Droitde grace et de commutation de peine Le droit de grace et de commutation de peine appartiendra au Gou. verneur et sera exerc6 par lui conformement aux dispositions qui seront inscrites dans la Constitution. Article 24. Relations Ext&rieures 1. Le Gouverneur veillera a ce que la conduite des relations exterieures du Territoire Libre soit conforme aux dispositions du Statut, de la Constitu- tion et des lois du Territoire Libre. A cette fin, le Gouverneur aura le pou- voir de s'opposer a la mise en vigueur de traites ou d'accords int6ressant les relations ext6rieures, qui a son avis sont en contradiction avec le Statut, la Constitution ou les lois du Territoire Libre. 2. Les trait6s et les accords, ainsi que les exequaturs et les commissions consulaires seront sign6s conjointement par le Gouverneur et par un repre- sentant du Conseil de Gouvernement. 3. Le Territoire Libre peut ou pourra etre partie a des conventions internationales, ou devenir membre d'organisations internationales, a condition que le but de ces conventions ou de ces organisations soit de regler des questions 6conomiques, techniques, culturelles, sociales, ou relatives a la sant6 publique. 4. Toute union economique ou association d'un caractere exclusif avec un Etat quelconque est incompatible avec le Statut du Territoire Libre. 5. Le Territoire Libre reconnaitra la pleine valeur du Traite de Paix avec l'Italie et donnera effet aux dispositions de ce Traite qui lui sont appli- cables. Le Territoire Libre reconnaitra 6 galement la pleine valeur des autres accords ou arrangements qui ont 6et ou qui seront conclus par les Puissances Alliees et Associees pour le retablissement de la paix. Article 25. Independancedu Gouverneur et de son personnel Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Gouverneur et son per- sonnel ne solliciteront ou n'accepteront d'instructions d'aucun Gouvernement ni d'aucune autre autorit6, a l'exception du Conseil de Securit6. Is s'abstien- dront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires inter- nationaux relevant uniquement du Conseil de Securite. Article 26. Nomination et revocation des fonctionnairesadministratifs 1. Les nominations aux fonctions publiques dans le Territoire Libre 1322 TREATIES [61 STAT.
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