MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 seront faites en tenant compte exclusivement des capacit6s professionnelles, de la competence et de l'integrite des candidats. 2. Les fonctionnaires des organismes administratifs ne setont revoques que pour incompetence ou faute grave et la revocation ne sera prononcee que sous reserve des garanties appropriees d'enquete et de facult6 pour l'int6resse d'etre entendu. Ces garanties seront determinees par la loi. Article 27. Directeurde la Surete 1. Le Conseil de Gouvernement soumet au Gouverneur une liste de candidats pour le poste de Directeur de la Sfirete. La nomination du Direc- teur est faite par le Gouverneur qui le choisit parmi les candidats qui lui ont ete present6s ou parmi d'autres personnes, apres consultation du Conseil de Gouvernement. II peut 6galement revoquer le Directeur de la Saret6 apres consultation du Conseil de Gouvernement. 2. Le Directeur de la Sfrete ne devra etre ressortissant ni de la Yougoslavie ni de l'Italie. 3. Normalement, le Directeur de la Sfirete releve directement du Con- seil de Gouvernement et recoit, pour les questions qui sont de son ressort, les instructions de celui-ci. 4. a. Le Gouverneur doit recevoir r6gulierement des rapports du Directeur de la Sfirete et conf6rer avec le Directeur sur toute question qui est du ressort de celui-ci. b. I1 doit etre mis au courant par le Conseil de Gouvernement des instructions que celui-ci donne au Directeur de la Sfrete et peut exprimer son avis a leur sujet. Article 28. Force de Police 1. Pour maintenir l'ordre public et la securite conformement au Statut, a la Constitution et aux lois du Territoire Libre, le Gouvernement du Terri- toire Libre aura le droit d'entretenir une force de police et des services de Surete. 2. Les membres de la police et des services de Sfret6 seront recrutes par le Directeur de la Sfret6 et pourront etre revoques par lui. Article 29. Gouvernement Local La Constitution du Territoire Libre devra prevoir l'etablissement, sur 61 STAT.I 1323
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