de droits et redevances de douanes et de toutes taxes a l'exportation ou a l'importation les produits en question, a concurrence de quantites ou de valeurs fix6es d'un commun accord lorsque lesdits 6changes ont un caractere local. ANNEXE X Dispositions economiques et financieres concernant le Territoire Libre de Trieste 1. Le Territoire Libre de Trieste recevra, sans paiement, les biens italiens d'Etat ou parastataux situes dans le Territoire Libre. Au sens de la pr6sente annexe, sont consideres comme biens d'Etat ou parastataux: les biens et propri6ets de l'Etat italien, des collectivites publiques locales, des etablissements publics et des societes et associations qui sont propriete publique ainsi que les biens et propri6t6s ayant appartenu au parti fasciste ou a des organisations auxiliaires de ce parti. 2. Tous les transferts de biens italiens d'Etat ou de biens italiens parastataux au sens du paragraphe 1 ci-dessus qui ont 6t6 effectues apres le 3 septembre 1943, seront consideres comme nuls et non avenus. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux operations legales correspondant a l'activite courante des organismes d'Etat ou parastataux, dans la mesure ou il s'agit de la vente, dans des conditions normales, de marchandises que ces organismes produisent ou vendent habituellement en execution d'arrange- ments commerciaux normaux ou dans le cours normal d'activites administra- tives de caractere public. 3. Les cables sous-marins appartenant a l'Etat italien ou a des organi- sations parastatales italiennes tomberont sous le coup des dispositions du paragraphe 1, pour ce qui concerne les installations terminales et les parties des cables se trouvant dans les eaux territoriales du Territoire Libre. 4. L'Italie remettra au Territoire Libre toutes les archives et tous les documents appropries presentant un caractere administratif ou un inter8t historique, qui se rapportent au Territoire Libre ou a des biens transf6res en execution du paragraphe 1 de la pr6sente annexe. Le Territoire Libre remettra a la Yougoslavie tous les documents presentant le meme caractere ou le meme interet qui se rapportent au territoire cede a la Yougoslavie en 1340 TREATIES [61 STAT.
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