MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 Le Territoire Libre reconnaitra les droits de propriete industrielle, litteraire et artistique qui existaient dans le Territoire Libre sous le regime des lois italiennes en vigueur au moment du transfert, ou qui devront etre retablis ou restitues conformement a la partie A de l'annexe XV du present Trait6, et il donnera effet a ces droits. Lesdits droits resteront en vigueur dans le Territoire Libre pendant la periode durant laquelle ils seraient restes en vigueur sous le regime des lois italiennes. 19. Tout differend qui pourra s'elever a propos de l'ex6cution des dispositions de la pr6sente annexe, sera regle de la maniere prevue a l'article 83 du present Traite. 20. Les paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 76, 'article 77, le para- graphe 3 de l'article 78, l'article 81, la partie A de l'annexe XV, l'annexe XVI et la partie B de l'annexe XVII s'appliqueront au Territoire Libre de Trieste de la meme maniere qu'a 1'Italie. ANNEXE XI Declaration commune des Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, de la France, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi6tique au sujet des possessions territoriales italiennes en Afrique (voir article 23) 1. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de 1'Union des Republiques Sovietiques Socialistes conviennent de determiner, par une decision prise en commun, dans un delai d'un an a partir de l'entree en vigueur du Trait6 de Paix avec l'Italie portant la date du 10 fevrier 1947, le sort definitif des possessions territoriales de l'Italie en Afrique, sur lesquelles l'Italie renonce a tous ses droits et titres en vertu de l'article 23 du present Traite. 2. Les Quatre Puissances r6gleront le sort d6finitif des territoires en question et proc6deront aux ajustements appropries de leurs frontieres, en tenant compte des aspirations et du bien-etre des habitants, ainsi que. des exigences de la paix et de la securit6, et en prenant en consideration les vues des autres Gouvernements interesses. 95347°-49-PT . II -25 61 STAT.] 1345
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