et de toute autre mesure de transfert, d'administration forcee ou de se- questre prise au cours de la periode s'6tendant entre le 3 septembre 1943 et la date d'entree en vigueur du present Traite. 10. Les personnes qui opteront pour la nationalite italienne et qui etabliront leur residence en Italie seront autorisees, apres acquittement des dettes ou impositions dont elles pourraient tre redevables sur le terri- toire cede, a emporter avec elles leurs biens meubles et a transferr les fonds qu'elles possedent a condition que ces biens et ces fonds aient ete legalement acquis. Le transfert des biens ne sera frappe d'aucun droit d'exportation ou d'importation. En outre, ces personnes seront autorisees a vendre leurs biens meubles et immeubles dans les memes conditions que les ressortissants de 1'Etat successeur. Le transfert des biens en Italie s'effectuera aux conditions et dans les limites convenues entre l'Etat successeur et l'Italie. Les conditions et delais dans lesquels s'effectuera le transfert des fonds, y compris le produit des ventes, seront egalement fixes par accord. 11. Les biens, droits et interets existant en Italie a la date d'entree en vigueur du present Traite qui appartenaient a d'anciens ressortissants italiens, residant dans les territoires cedes et qui sont devenus ressortissants d'un autre pays en vertu du present Traite, seront respectes par l'Italie dans la meme mesure que les biens, droits et interets des ressortissants des Nations Unies d'une facon generale. Ces personnes seront autorisees a effectuer le transfert et la liqui- dation de leurs biens, droits et interets dans les conditions prevues au paragraphe 10 ci-dessus. 12. Les soci6tes constitutes conform6ment a la legislation italienne et dont le siege social est situe dans le territoire cede, qui desirent trans- ferer leur siege social en Italie, devront 6galement etre traitees conforme- ment aux dispositions du paragraphe 10 de la presente annexe, a condi- tion que plus de cinquante pour cent du capital de la societe appartienne a des personnes r6sidant normalement en dehors du territoire cede ou a des personnes qui, en vertu du present Traite, optent pour la nationalit italienne et transferent leur domicile en Italie, a condition que la societe exerce son activite en majeure partie hors du territoire cede. 13. Les dettes des personnes residant en Italic envers des personnes 1360 TREATIES [61 STAT.
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