61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 PARTIE I FRONTIERES Article 1 Les frontieres de la Roumanie, telles qu'elles sont indiqu6es sur la carte jointe au present Trait6 (annexe I) demeureront telles qu'elles etaient au 1"r janvier 1941, a l'exception de la frontiere roumano-hongroise qui est definie a l'article 2 du present Traite. La frontiere sovieto-roumaine est ainsi fixee conform6ment aux dispo- sitions de l'accord sovi6to-roumain du 28 juin 1940 et a celles de l'accord sovieto-tchecoslovaque du 29 juin 1945. Article 2 Les decisions de la Sentence de Vienne du 30 aoft 1940 sont declarees nulles et non avenues. La frontiere entre la Roumanie et la Hongrie est retablie par le present article telle qu'elle 6tait au ler janvier 1938. PARTIE II CLAUSES POLITIQUES SECTION I Article 3 1. La Roumanie prendra toutes les mesures necessaires pour assurer a toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertes fondamentales, y compris la liberte d'expression de la pensee, la liberte de presse et de publication, la liberte du culte, la libert6 d'opinion et de reunion. 2. La Roumanie s'engage en outre a ce que les lois en vigueur en Rou- manie ne comportent, soit dans leur texte, soit dans les modalit6s de leur application, aucune discrimination directe ou indirecte entre les ressortis- sants roumains en raison de leur race, de leur sexe, de leur langue, de 1835
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