tions Unies, ainsi qu'aux societes ou associations constituees sous le regime des lois de l'une des Nations Unies lors de l'entree en vigueur du present Trait6, a condition que lesdites personnes physiques, societes ou associations aient deja possede ce statut a la date de l'Armistice avec la Roumanie. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend egalement toutes les personnes physiques et les societ6s ou associations qui, aux termes de la legislation en vigueur en Roumanie pendant la guerre, ont ete traitees comme ennemis. (b) Le terme "proprietaire" d6signe le ressortissant d'une des Nations Unies, tel qu'il est defini a l'alinea (a) ci-dessus, qui a un titre 16gitime au bien en question, et s'applique au successeur du proprietaire, a con- dition que ce successeur soit aussi ressortissant d'une des Nations Unies au sens de l'alinea (a). Si le successeur a achet6 le bien lorsque celui-ci 6tait deja endommage, le vendeur conservera ses droits a l'indemnisation resultant du present article, sans que les obligations existant entre le ven- deur et l'acquereur en vertu de la legislation interne en soient affectees. (c) Le terme "biens" designe tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, y compris les droits de propriete industrielle, litt6raire et artistique ainsi que tous droits ou interets de nature quelcon- que dans des biens. Sans prejudice des dispositions generales qui precedent, les biens des Nations Unies et de leurs ressortissants comprennent tons les bAtiments de mer et de navigation interieure avec leur gr6ment et leurs &quipements, qui appartenaient aux Nations Unies ou a leurs ressortis- sants ou etaient enregistres sur le territoire de l'une des Nations Unies ou naviguaient sous le pavillon de l'une des Nations Unies et qui, poste- rieurement au 1" septembre 1939, qu'ils se soient trouves dans les eaux roumaines ou qu'ils y aient ete amenes de force, furent soumis au contr8le des autorites roumaines en tant que biens ennemis ou cesserent d'etre, en Roumanie, a la libre disposition des Nations Unies ou de leurs ressortis- sants, du fait de mesures de controle prises par les autorites roumaines, en rapport avec l'existence d'un etat de guerre entre certaines des Nations Unies et l'Allemagne. Article 25 1. La Roumanie prend l'engagement, dans tous les cas oi les biens, droits ou interets legaux en Roumanie des personnes se trouvant sous 1846 TREATIES [61 STAT.
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