61 STAT.] MULTILATERALPEACE WITH ROUMANIA-FEB . 10 , 1947 1847 la juridiction roumaine depuis le 1er septembre 1939, ont fait l'objet de mesures de sequestre, de saisie ou d'administration forcee en raison de l'origine raciale ou de la religion de ces personnes, de restituer lesdits biens et de r6tablir lesdits droits et interets legaux, ainsi que les droits qui s'y rattachent ou, si cette restitution ou ce retablissement sont impos- sibles, de fournir a cet egard une compensation equitable. 2. Tous les biens, droits et interets en Roumanie de personnes, d'orga- nisations ou de communautes qui, individuellement ou collectivement, ont 6et l'objet de mesures de persecution, pour un motif racial ou religieux ou pour tout autre motif d'inspiration fasciste, et qui, pendant une p6riode de six mois a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, sont restes en desherence ou n'ont fait l'objet d'aucune revendication, seront transferes par le Gouvernement roumain aux organisations qui representent en Roumanie lesdites personnes, organisations ou communautes. Les biens transferes seront employes par ces organisations a l'assistance et au releve- ment des membres survivants de ces groupes, organisations et communautes en Roumanie. Ces transferts seront effectues dans un delai de douze mois a partir de la date d'entree en vigueur du Trait6 et porteront egalement sur les biens qui doivent etre restitues et sur les droits et interets qui doivent etre retablis aux termes du paragraphe 1 du present article. Article 26 La Roumanie reconnait que l'Union Sovietique a droit a tous les avoirs allemands en Roumanie qui ont 6et transferes a 1'Union Sovi6tique par le Conseil de Controle en Allemagne et elle s'engage a prendre toutes les mesures necessaires pour faciliter ces transferts. Article 27 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associees aura le droit de saisir, retenir ou liquider tous les biens, droits et int6erts qui, a la date d'entree en vigueur du present Trait6, se trouvent sur son territoire, et appartiennent a la Roumanie ou a des ressortissants roumains, et de prendre toute autre disposition en ce qui concerne ces biens, droits et interets. Elle aura egale- ment le droit d'employer ces biens ou le produit de leur liquidation a telles fins qu'elle pourra desirer, a concurrence du montant de ses reclamations
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