et de celles de ses ressortissants contre la Roumanie ou les ressortissants roumains (y compris les creances), qui n'auront pas 6te entierement reglees en vertu d'autres articles du present Traite. Tous les biens roumains ou le produit de leur liquidation, en excedent du montant desdites reclamations, seront restitues. 2. La liquidation des biens roumains et les mesures de disposition dont ils feront l'objet devront s'effectuer conformement a la legislation de la Puissance Alliee ou Associee interessee. En ce qui concerne lesdits biens le proprietaire roumain n'aura pas d'autres droits que ceux que peut lui conferer la legislation en question. 3. Le Gouvernement roumain s'engage a indemniser les ressortissants roumains dont les biens seront saisis en vertu du present article et ne leur seront pas restitues. 4. Il ne resulte du present article aucune obligation pour l'une quel- conque des Puissances Alli6es ou Associees de restituer au Gouvernement ou aux ressortissants roumains des droits de propriete industrielle ni de faire entrer ces droits dans le calcul des sommes qui pourront etre retenues en vertu du paragraphe 1 du present article. Le Gouvernement de chacune des Puissances Alli6es ou Associees aura le droit d'imposer aux droits ou interets afferents a la propriete industrielle sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associ6e, acquis par le Gouvernement roumain ou ses ressortissants avant l'entree en vigueur du present Traite, telles limi- tations, conditions ou restrictions que le Gouvernement de la Puissance Alliee ou Associee interessee pourra considerer comme necessaires dans l'interet national. 5. Les biens vises au paragraphe 1 du present article seront consideres comme comprenant les biens roumains qui ont fait l'objet de mesures de controle en raison de l'etat de guerre existant entre la Roumanie et la Puissance Alliee ou Associee dans la juridiction de laquelle les biens sont situes mais ne comprendront pas: (a) Les biens du Gouvernement roumain utilis6s pour les besoins des missions diplomatiques ou consulaires; (b) Les biens appartenant a des institutions religieuses ou a des insti- 1848 TREATIES [61 STAT.
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