pas non plus l'une quelconque des parties au contrat de robligation de reverser les sommes percues a titre d'avances ou d'acomptes et pour lesquelles la partie interess6e n'a pas fourni de contre-partie. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les stipula- tions de tout contrat qui pourront etre dissociees et dont l'ex6cution ne necessitait pas de rapports entre les parties qui sont devenues ennemies au sens de la partie D de la pr6sente annexe, ne seront pas resiliees et demeureront en vigueur sans prejudice des droits enonces a rarticle 27 du present Traite. Si les stipulations d'un contrat ne peuvent pas atre ainsi dissociees, le contrat sera tenu comme 6tant integralement resilie. Les dispositions qui precedent s'entendent sous reserve de l'application des lois, ordonnances et reglements nationaux edictes par telle ou telle des Puissances Alli6es ou Associ6es de la juridiction de laquelle releve le contrat ou l'une quelconque des parties au contrat, et sous reserve des stipulations du contrat. 3. Aucune disposition de la partie A de la presente annexe ne sera consideree comme annulant les transactions legalement effectuees con- formement a un contrat passe entre ennemis, si ces transactions ont 6te executees avec l'autorisation du Gouvernement d'une des Puissances Alliees ou Associees. 4. Nonobstant les dispositions qui precedent, les contrats d'assurance et de reassurance feront l'objet de conventions distinctes entre le Gouverne- ment de la Puissance Alliee ou Associee int6ressee et le Gouvernement roumain. B. Prescription 1. Tons les d6lais de prescription ou de limitation du droit d'engager ou de poursuivre une action judiciaire ou du droit de prendre des mesures conservatoires dans les rapports juridiques interessant des personnes ou des biens, mettant en cause des ressortissants des Nations Unies et des ressortis- sants roumains qui, en raison de l'etat de guerre, n'ont pas pu engager ou poursuivre une action judiciaire, ou accomplir les formalites necessaires pour sauvegarder leurs droits, que ces delais aient commence a courir avant ou apres louverture des hostilites, seront consideres comme ayant ete suspendus pendant la duree de la guerre sur le territoire roumain d'une part, et sur le territoire de celles des Nations Unies qui, conformement au 1866 [61 STAT. TREATIES
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