61 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN ITALY-AUG. 14 1947 3297 9. Ce memorandum d'Accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Fait a Washington en quatre exemplaires en langue anglaise, francaise et italienne, dont chacune fera 6galement foi, ce 14" jour du mois de aoft 1947. POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE: FRANCIS LACOSTE POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRE - TAGNE ET D'IRLANDE DU NORD: J. H. MAGOWAN POUR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD: ROBERT A LOVETT POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN: LOMBARDO ANNEXE 1 I1 est entendu que le terme "avoirs" tel qu'il est ici employe s'applique, mais d'une maniere non restrictive, a tous biens immo- biliers ou participations A ces biens, entreprises (commerciales, industrielles, financieres ou scientifiques), valeurs mobilieres ou participation A ces valeurs, pouvoirs ou mandats et arrangements statutaires et contractuels, polices d'assurance et contrats de r6assu- rance, comptes en banque et d6p6ts, y compris comptes d'adminis- trateurs, coffres-forts, chambres fortes, cheques, traites, soldes cr6diteurs, or et autres m6taux precieux, options et toutes autres formes d'arrangements et engagements, ecrits ou non 6crits. ANNEXE 2 Tout differend relatif a l'interpr6tation ou a l'ex6cution du present arrangement, qui n'aura pas 6et r6gl6 par voie de negociations diploma- tiques directes, sera soumis a un conseil compose d'un repr6sentant de chacun des gouvernements de la R6publique francaise, du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et des Etats- Unis d'Amerique du Nord. Tout diff6rend de cette nature que ces representants n'auraient pu regler dans un delai de deux mois sera, a moins que les parties au diff6rend ne conviennent d'un autre mode de reglement, soumis a la requete de 1'une ou l'autre des parties au diff6rend a une commission composee d'un representant de chaque partie et d'un tiers membre choisi d'un commun accord entre les deux parties parmi les ressortissants d'un pays tiers. A defaut d'accord dans un delai d'un mois entre les deux parties sur la d6signa- tion du tiers membre, l'une ou 1'autre partie pourra demander au Secr6taire General des Nations Unies de proceder A cette designation. La decision de la majorit6 des membres de la commission sera con- sideree comme decision de la commission et accept6e par les parties comme definitive et obligatoire.
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